Les juges devraient-ils suivre une formation sur le harcèlement sexuel ?

10/11/2020

 

À l’époque du mouvement #MoiAussi et de la vague de dénonciations d’inconduites sexuelles faites sur les réseaux sociaux, il semble plus opportun que jamais de penser à la réforme du système de justice pénale lorsqu'il est question d'agressions sexuelles. Le législateur est en réflexion depuis un certain temps, se questionnant sur ce qui pourrait être fait au niveau institutionnel afin de mieux être au service des survivants et survivantes.

 

Introduit pour la première fois en février et déposé à nouveau à la Chambre des communes le 25 septembre 2020, le projet de loi C-337 propose de modifier certains articles de la Loi sur les juges afin de rendre obligatoire une formation, destinée aux futurs juges, permettant de leur faire mieux comprendre les cas d'agressions sexuelles[1]. Cette formation consisterait en un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur le contexte social[2]. Ainsi, il rendrait obligatoire pour tous les candidats à la magistrature des cours supérieures provinciales de s'engager à suivre une formation continue sur les questions liées au droit dans ce domaine[3].

 

Le projet de loi propose également d’accroître la transparence des décisions en modifiant le Code criminel afin d’exiger que les juges fournissent des motifs écrits ou les inscrivent au dossier lorsqu’ils tranchent des affaires d’agression sexuelle[4].

 

Finalement, il vise à assurer que l’Institut national de la magistrature fasse connaître à la population canadienne le nombre de juges qui ont suivi la formation chaque année, ainsi que les types de formations suivies[5]. 

 

Alors, les juges devraient-ils suivre une formation en harcèlement sexuel ? Selon moi, ceci constitue une étape impérative si l’on désire rétablir la confiance des Canadiens envers le système de justice pénale. 

 

 

L’importance de rétablir la confiance envers le système judiciaire

 

Les statistiques s’avèrent peu encourageantes : même si une femme sur trois et un homme sur six seront victimes d'une agression sexuelle, seule une femme sur dix prendra la parole, et le chiffre est infiniment plus bas dans le cas des hommes[6]. Les statistiques ne font qu'empirer chez les femmes autochtones, qui sont cinq fois plus susceptibles d'être victimes de ce type d’agression[7]. Si l’on met le tout ensemble, 90 à 95% des victimes qui subissent des violences à caractère sexuel restent silencieuses[8]. Ces chiffres alarmants témoignent sans doute du manque de confiance qu’ont les Canadiens en le système judiciaire tel qu'il est actuellement.

 

Selon le site web officiel du gouvernement canadien, les juges ont l’obligation de « veiller à ce que les préjugés, les mythes et les stéréotypes personnels ou sociétaux n’influent pas sur la prise de décisions judiciaires.Pour ce faire, ils vont devoir connaître les réalités de ceux qui comparaissent devant les tribunaux et y être sensibles »[9].

 

Ce n’est pas une mauvaise chose à vouloir lorsqu’on constate les propos tenus par des anciens juges au fil des années. Un juge de la Cour fédérale aurait spéculé à haute voix pour savoir pourquoi la victime assise devant lui n'aurait pas pu simplement "garder ses jambes fermées"[10]. Un autre aurait fait des commentaires ouvertement humiliants à propos de la tenue vestimentaire et de l’apparence de la victime[11], et un autre, dans une affaire datant de 2016, aurait invoqué des mythes sur le comportement « attendu » d’une victime dans ses motifs d’acquittement[12]. Tous ces juges suggèrent, avec peu de subtilité, que les victimes demandaient de se faire agresser. Pas étonnant que si peu de victimes prennent la parole face à ce mauvais traitement, cette humiliation.

 

Non, ce ne sont pas tous les juges qui traitent de cette manière les cas d’agression sexuelle, mais il reste qu’il en existe toujours qui croient au mythe de la « bonne victime » et qui, en conséquence, admettent en preuve des arguments insoutenables qui ne servent qu’à rabaisser la victime et à lui nier un accès équitable à la justice. À l’aide d’une formation pour les juges visant la compréhension complète et holistique de la nature complexe des agressions sexuelles et des mythes qui les entourent, les victimes d’une agression sexuelle se sentiraient plus à l’abri des stéréotypes nuisibles et des notions archaïques[13], et rétabliraient peu à peu leur confiance en le système pénal qui serait mieux équipé pour défendre leurs droits.

 

 

Le cas particulier du procès pour agression sexuelle

 

Le procès pour agression sexuelle est particulier et peut différer des autres procès en plusieurs aspects. Il y a souvent peu de preuves à faire valoir, et la majorité du temps, il n’y a pas de témoins puisqu’il s’agit de la parole d’une personne contre la parole de l’autre. De plus, l'évaluation des faits se distingue de l'exercice réalisé dans d'autres procès criminels en raison des stéréotypes et des mythes qui culpabilisent les personnes dont le comportement en diverge[14]. Dans cette optique, il n'est pas étonnant que l'agression sexuelle reste le crime le moins puni en droit canadien[15].

 

Les survivants et survivantes sont souvent soumis à un examen minutieux de ce qu’ils auraient pu faire ou ne pas faire avant et après l’agression. Ils sont de nouveau victimisés par des stéréotypes, souvent de genre, mais aussi de race et d’âge, qui attaquent leur crédibilité et leur dignité. Le comportement sexuel passé de la victime est souvent admis dans les arguments de la défense, bien qu’il existe des lois qui interdisent cette pratique au Canada[16].

 

Étant donné que le procès compte des particularités qui l’écartent des autres, une formation spécifique en la matière est peut-être nécessaire pour combler le fossé et uniformiser les règles du jeu. Comme le mentionne le chef du NPD, Jagmeet Singh, « le système de droit actuel peut être très décourageant pour les survivant.es. Le moins que nous puissions faire pour ces survivant.es est de nous assurer que les juges ont la formation nécessaire pour s'engager de manière équitable et respectueuse »[17].

 

 

Mais qu’en est-il de l’indépendance judiciaire?

 

Certaines personnes craignent, cependant, qu’une tentative de définir ou d'imposer aux juges une notion particulière ayant pour effet de circonscrire leurs pouvoirs d'interprétation aurait pour effet de nuire à l’indépendance judiciaire[18], principe référant à la liberté complète des juges d'instruire et de juger les causes qui leur sont soumises sans pression du gouvernement, d'autres juges, de personnes intéressées ou de tout groupe d’appui. Cette notion prend ses racines dans le principe du respect de la constitution, notamment en ce qui a trait au partage des compétences et à la défense des droits fondamentaux, énoncés dans la Charte, contre l’ingérence gouvernementale[19].

 

Mais la vérité est tout autre. En effet, une formation destinée à effacer les idées erronées et à mettre en lumière la réalité d'une situation inconnue de plusieurs aiderait plutôt à enlever les préjugés potentiels dont un juge peut faire preuve lors d’un procès[20].  

 

En effet, le juge Binnie, ancien juge à la Cour suprême, explique que puisque le principe d’indépendance judiciaire existe au profit des justiciables et non des juges, il ne peut pas être interprété de sorte à cautionner les mythes entourant l’agression sexuelle, puisque cela aurait pour effet de miner la confiance du public envers la magistrature[21].

 

De plus, l’indépendance judiciaire doit être interprétée pour inclure un volet individuel qui s’intéresse à l’impartialité et la neutralité du juge lui-même, en plus de son volet institutionnel[22].

 

Selon le site web gouvernemental portant sur le projet de loi, afin que le principe de l’indépendance de la magistrature soit respecté, la formation des juges devrait être élaborée en collaboration avec le Conseil canadien de la magistrature, qui énonce les exigences en matière de perfectionnement professionnel des juges des cours supérieures[23].

 

En bref, les stéréotypes et les mythes susceptibles d’influencer les juges nuisent à l’impartialité plus que le ferait l’encadrement de ces mêmes stéréotypes par la loi. Un bon encadrement s’assurerait que les juges traiteront chaque cas avec équité et impartialité.

 

Cerise sur le gâteau - l’approbation de l’ONU 

 

Lorsqu’un projet de loi fait l’objet d’une recommandation de l’ONU, c’est un signe certain qu’il est élaboré dans l’esprit du progrès. En effet, le chapitre ONU Femmes, dans son effort pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles, a élaboré une série de recommandations concernant les principes directeurs pour l’application des lois dans ce domaine et dans les domaines connexes. La section sur la formation des juges contient des exemples de formation à suivre, des études de cas et des exemples concrets des tribunaux judiciaires ayant adopté eux-mêmes des systèmes de formation pour leurs juges[24]. Selon le site web d’ONU Femmes, l’un des programmes les plus efficaces est celui de l’Association internationale des juges femmes, intitulé Jurisprudence de l’égalité, qui se concentre sur l’application au niveau national des lois internationales, régionales, et nationales relatives aux questions de discrimination et de violence à l’égard des femmes[25].

 

Pour conclure, il est clair, selon moi, que les faits militent en faveur d’une formation obligatoire en matière d’agressions sexuelles. S’il est question de rétablir la confiance des Canadiens et Canadiennes dans le système de justice pénale et de protéger les survivants et survivantes de l’agression sexuelle contre les mythes et les stéréotypes nuisibles, il est temps de faire le prochain pas.

 

 

 

 

 

Bibliographie 

 

[1]« Agressions Sexuelles : Une Formation Bientôt Obligatoire Pour Les Juges Canadiens ». Radio-Canada.4 février, 2020 et « Formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social ». Ministère de la Justice. 25 septembre 2020

 

[2]Lyne Casavant,Laura Munn-Rivard, Brendan Naef, Erin Shaw, Alexandra Smith, « Résumé législatif du projet de loi C‑337 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) ». Parlement du Canada- bibilothèque du Parlement. 14 novembre, 2018

 

[3]Radio Canada, précit. note 1

 

[4]Arlène Gaudreault, Tracey Porteous, Caroline Risebroro, et Megan Walker,« Pourquoi le sénat n’adopte-il pas le projet de loi C-337? ». Le Devoir. 28 mai 2019

 

[5]Id. 

 

[6]Lyne Casavant,Laura Munn-Rivard, Brendan Naef, Erin Shaw, Alexandra Smith, « Résumé législatif du projet de loi C‑337 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) ». Parlement du Canada- bibilothèque du Parlement. 14 novembre, 2018

 

[7]Radio Canada, précit.

 

[8]Id. 

 

[9]Ministère de la Justice, précit. note 1 

 

[10]Michaël LESSARD, « “Why couldn’t you just keep your knees together?” L’obligation déontologique des juges face aux victimes de violences sexuelles », (2017) 63 : 1 RD McGill 155 – 187

 

[11]Id. 

 

[12]Le Devoir, précit. note 4

 

[13]Radio Canada, précit. 

 

[14]Michaël LESSARD, précit. note 10

 

[15]Id. 

 

[16]Le Devoir, précit.

 

[17]« NPD : Accélérons la loi exigeant la formation des juges sur l’agression sexuelle ». NPD. 4 février, 2020

 

[18]Catherine LÉVESQUE. « Agressions sexuelles : la formation des juges fait débat chez les conservateurs ». La Presse. 5 février, 2020

 

[19]Michaël LESSARD, précit.

 

[20]Radio Canda, précit.

 

[21]Michaël LESSARD, précit. 

 

[22]Id. 

 

[23]Ministère de la Justice, précit.

 

[24]« Formation des juges ». ONU Femmes. 30 octobre, 2010

 

[25]Id. 

 

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