La fin du système de justice tel qu'on le connaît

01/10/2020

 

Au Québec, les enjeux liés à l’accès à la justice sont nombreux. Selon une étude faite par le ministère de la Justice en 2020, 69 % des Québécois sont d’avis que les coûts liés au processus judiciaire sont trop élevés, 75 % jugent que les délais sont très longs et 58 % estiment que les démarches et les procédures juridiques sont trop complexes. D’après ce même rapport, malgré le fait qu’il existe d’autres moyens de régler des différends sans avoir recours aux tribunaux, notamment par l’entremise des modes alternatifs de règlement de litiges, près de la moitié de la population québécoise ne connait pas le fonctionnement de ces derniers.

 

D’ailleurs, depuis la crise de la COVID-19, des dossiers non traités se sont accumulés, ce qui entraîne d’importants délais au sein d’un système de justice déjà accablé. Selon Jacques R. Fournier, juge en chef de la Cour supérieure du Québec, 225 à 240 causes par mois, tant en matière civiles que criminelles, sont reportées depuis la pandémie.

 

Bref, si notre système juridique était à la surface de l’eau, il coulerait à présent.

 

Malgré l’impression que l’on se trouve dans une situation sans espoir, les événements que nous vivons présentement représentent l’occasion d’envisager de nouvelles mesures afin d’améliorer notre système et, par conséquent, de favoriser l’accès à la justice. En fait, puisqu’il y a déjà un retard devant les tribunaux, il faudrait envisager de tendre la main vers autrui et de considérer davantage les modes privés de résolution de litiges, plus spécifiquement ceux qui sont virtuels.

 

Plusieurs plateformes de négociation déjà existantes, telles que Smartsettle et OnRègle, facilitent la résolution de litiges. Il s’agit d’offres à l’aveugle qui permettent de résoudre un litige de manière rapide et efficace. Le fonctionnement est simple : plutôt que de se parler, les parties soumettent, à un algorithme, les sommes pécuniaires qu’elles réclament ou qu’elles offrent et par la suite, l’algorithme compare les deux montants. Par exemple, il établit que 100 000 $ et 10 000 $ ne sont pas équivalents. Ainsi, il y aura plusieurs rondes jusqu’à ce que les parties arrivent à une zone de compromis. En effet, ce mécanisme permet de résoudre un litige en quelques jours au lieu de quelques mois, voire quelques années, contrairement à ce que le processus judiciaire traditionnel propose. Par exemple, la plateforme Smartsettle a réglé un litige de trois mois en moins d’une heure! (1)

 

En outre, l’utilisation des plateformes d’échanges textuels, comme Modria et Youstice , permettra l’atténuation du nombre de dossiers non traités. Ces plateformes fonctionnent de la même façon qu’une négociation verbale, mais cette dernière ne se déroule pas entièrement à l’écrit. En plus de permettre à des parties situées aux deux extrémités du globe de régler leur litige sans avoir à se déplacer, cette forme de résolution des différends en ligne offre une grande flexibilité puisque, contrairement aux plateformes comme Smartsettle, elle permet à une partie de négocier toutes formes de litiges et pas seulement celles qui impliquent un montant d’argent.

 

Il est à noter que la mise en place de plusieurs autres formulaires de négociation sur certaines plateformes, telles que ECODIR et PARLe, aiderait à pallier les enjeux liés à l’accumulation des dossiers de faible intensité. Ce mécanisme convivial permet de résoudre un litige de manière rapide et simple puisqu’il ne consiste qu’à cocher les cases qui correspondent au différend tel que l’individu le perçoit. De même, on évite le processus long et dispendieux des poursuites judiciaires. En fait, « plus de 70 % des dossiers ouverts ont été réglés, dont près des deux tiers (45 % de tous les dossiers) sans qu’il n’ait été nécessaire de recourir aux services d’un médiateur »(2) par le biais de la plateforme PARLe. De plus, ces formulaires sont extrêmement faciles à utiliser puisqu’ils sont « rédigés dans un langage clair et simple, et de façon à ne contenir que les renseignements essentiels »(3). Il est important de comprendre que ce système permet aussi de limiter l’abus de langage. Cela s’avère comme « un avantage dans les différends entre personnes ayant une relation acrimonieuse préexistante, ou encore dans le cas de situations où l’une des parties se sentirait intimidée »(4). Selon une étude menée auprès des parties ayant participé à des règlements des différends en ligne, le fait de dépersonnaliser le litige permet de mieux se concentrer pour trouver une entente convenable pour tout le monde. (5)

 

Tout cela semble bel et bien réjouissant, mais aucun système n’est parfait. En fait, il y a le « fameux fossé numérique, [qui,] même s’il rétrécit d’année en année, demeure préoccupant pour plusieurs observateurs »(6). Ainsi, ceux qui n’ont pas d’ordinateur ou qui n’ont pas accès à Internet ne pourront pas se tourner vers les modes privés de résolution de litiges virtuels. En outre, il y a une question d’impartialité qui entre en jeu. Les plateformes virtuelles, étant développées par une personne, risquent de ne pas être neutres(7). Cet individu joue le rôle de législateur puisqu’il vient en quelque sorte imposer la procédure que l’on doit suivre en faisant des choix, parfois conscients, parfois inconscients, qui vont limiter les possibilités des acteurs. En conséquence, cela empêche certains comportements ou en favorise d’autres.

 

Bref, le système judiciaire étant en crise depuis déjà longtemps, il va de soi que la situation empirera davantage avec la pandémie. Ainsi, il est important de mettre en place une réforme pour combattre les enjeux liés à l’accumulation des dossiers, les coûts, les inégalités et les délais associés à la justice publique.

 

 

Bibliographie:

 

1) Nick HILBORNE, « Robot mediator settles first ever court case », 2019, legalfutures, en ligne : <https://www.legalfutures.co.uk/latest-news/robot-mediator-settles-first-ever-court-case> (consulté le 11 septembre 2020) ».

 

2) Nicolas VERMEYS et Maria-Fernanda ACEVEDO LANAS, « L’émergence et l’évolution des tribunaux virtuels au Canada – L’exemple de la Plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne », 2020, Revue Juridique de la Sorbonne (1).

 

3) Id.

 

4) Nicolas VERMEYS,« Le règlement en ligne des différends de cyberconsommation », dans Pierre-Claude LAFOND et Vincent GAUTRAIS, Le consommateur numérique : Une protection à la hauteur de la confiance ?, Cowansville, Yvon Blais, 2016, p. 257.

 

5) Id.

 

6) Id.

 

7) Orna RABINOVICH-EINY et Ethan KATSH, Digital Justice: Reshaping Boundaries in an Online Dispute Resolution Environment, International Journal of Online Dispute Resolution, 2014, no1.

 

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