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Clos, le débat sur l’avortement ?

 

 

« C’est clos, le débat sur l’avortement au Québec. » - Vincent Guzzo, au sujet de la présentation du film controversé Unplanned dans ses salles de cinéma, en juillet dernier.

 

Ah oui, clos ?

 

Comment se fait-il, si ce sujet est clos, qu’on l’utilise comme stratégie politique dans nos campagnes fédérales ? Comment se fait-il que nos fiscalistes politiques préférés aient à se positionner sur le pro-vie ou le pro-choix ?

 

Si l’avortement était un sujet de débat clos, il n’aurait pas fait une si grande apparition dans nos médias et dans notre actualité politique. Si c’était un sujet clos, il n’y aurait pas eu autant d’intérêt du côté des Libéraux à confronter le chef conservateur au mois d’août dernier, ou encore au débat des chefs sur les antennes de TVA.

 

L’avortement devrait être un sujet clos. Il peut sembler inconcevable qu’on en discute encore au 31ème anniversaire de Morgentaler, cet arrêt qui a décriminalisé l’avortement. La plus haute juridiction au pays avait alors déclaré qu’obliger les femmes à mener leurs grossesses à terme allait à l’encontre du droit fondamental à la sécurité prévu à l’article 7 de la Charte canadienne, ce droit qui protège l’intégrité physique et psychologique de la personne.

 

Et pourtant, un droit qui pourrait tout de même être violé si le législateur décidait d’apposer sur sa loi une mention expresse de la clause dérogatoire. Le fameux article 33. Une mention délétère qui déroberait les femmes de leur sécurité, de leur intégrité physique, de leur pouvoir décisionnel, mais surtout de leur dignité.

 

Et pourtant, on voit à l’international une vague de droite, une vague conservatrice. Une vague qui n’en a rien à faire non plus, du choix des femmes. Une vague puissante; aussi puissante que Dorian.

 

Une vague qui nous rappelle l’ère dans laquelle on vit. Une ère où les Donald, les Jair, les Will, les Daniel, les Andrew ou les Rodrigo[1] se prononcent publiquement contre l’avortement. Une ère où nos hommes politiques se prononcent sur l’intégrité et la sécurité du corps des femmes.

 

Peut-on vraiment affirmer que le débat sur l’avortement est clos ?

 

Je me suis questionnée sur ce droit fondamental qui a suscité une couverture médiatique très importante dans la dernière année. Ce droit que, du haut de mes 24 ans, j’ai toujours considéré comme acquis.

 

Les questions constitutionnelles en Amérique du Nord

 

Nos voisins du Sud auront fait jaser, cette année.

 

Le projet de loi anti-avortement le plus célèbre de l’année revient fort probablement à l’État de l’Alabama, aux États-Unis. On y prévoit des peines criminelles allant jusqu’à 99 ans d’emprisonnement pour les médecins pratiquant des avortements, même dans les cas d’inceste et de viols. Considérée comme inconstitutionnelle par plusieurs juristes et groupes pro-choix, cette loi doit entrer en vigueur le 25 novembre prochain. L’objectif de ce texte est clair : renverser la décision Roe v. Wade de la Cour suprême, qui avait déclaré en 1973 l’avortement comme étant un droit fondamental en vertu du 14e amendement, à condition que le fœtus ne soit pas viable (environ à la 24e semaine de grossesse)[2].

 

L’arrêt Planned Parenthood v. Casey, rendu en 1992 par la Cour suprême, a permis aux États de restreindre le droit à l’avortement dans leurs lois. Subséquemment, 53 restrictions au droit à l’avortement ont été adoptées entre janvier et juin 2019. Ainsi, la Louisiane a adopté une loi en mai dernier qui interdit l’avortement après six semaines de grossesse, suivant la Géorgie, l’Ohio, le Kentucky et le Mississippi, entre autres. Les autres restrictions incluent l’obligation d’une échographie et d’implication parentale, des limites à la couverture du service au privé (et même l’interdiction totale de la couverture au public), etc.[3].

 

Ce sont des lois et des projets de loi déposés à la suite des nominations de Brett Kavanaugh et de Neil Gorsuch à la Cour suprême, deux conservateurs pro-vie. La Cour suprême a d’ailleurs annoncé le 4 octobre dernier qu’elle examinerait une loi de la Louisiane qui impose aux médecins d’avoir une autorisation d’opérer dans un hôpital à moins de 50 km du lieu de l’opération. C’est le premier dossier sur le sujet qui se rend à la Cour suprême depuis l’élection du président Donald Trump[4].

 

L’avortement est bien loin d’être un sujet clos, chez nos voisins.

 

 

Qu’en est-il de la situation au Canada ?

 

C’est en 1988 que la Cour suprême a décriminalisé l’avortement au Canada. Dans cette décision historique, on y mentionnait entre autres que la disposition contestée portait « atteinte à l'intégrité physique et émotionnelle d'une femme. Forcer une femme à mener à terme un fœtus est une ingérence profonde à l'égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne[5]. » Depuis cette décision, aucune loi n’a régi l’avortement au Canada.

 

Alors pourquoi l’avortement est-il l’un des sujets de débat de notre 43e élection fédérale, aux côtés des oléoducs, de l’aide médicale à mourir, ou de la loi 21 ? Pourquoi l’un des deux chefs les plus susceptibles d’être notre prochain premier ministre s’est-il déclaré pro-vie (en promettant toutefois ne pas rouvrir le débat s’il était élu) ?

 

C’est que forcément, le sujet n’est pas clos. Il est d’ailleurs intéressant de noter que la disposition invalidée dans Morgentaler n’a été officiellement retirée du Code criminel qu’en juin dernier… 31 ans après qu’elle fut jugée invalide. Comme le mentionne Julien David-Pelletier dans un article du magazine L’actualité, « [c]’est donc dire que l’inquiétude des femmes est encore parfaitement justifiée et légitime, en 2019 » [6].

 

L’objectif de cette disposition était la protection du fœtus, qui a été définie dans le passé comme une question urgente et importante dans une société libre et démocratique et qui pourrait justifier d’imposer des limites raisonnables au droit à la sécurité des femmes. La mesure contestée n’était cependant pas raisonnable aux yeux de la Cour.

 

Ainsi, une loi qui imposerait des limites plus raisonnables (par exemple en interdisant l’avortement dans les stades plus avancés de la grossesse) pourrait possiblement atteindre le degré de proportionnalité requis pour être valide, bien qu’inconstitutionnelle. Du reste, une loi avec la mention de la clause dérogatoire pourrait carrément écarter le droit à la sécurité de la personne de l’article 7 de la Charte canadienne et éviter un débat constitutionnel.

 

La situation de l’accès à l’avortement au Canada constitue un enjeu en l’espèce. La répartition des cliniques au pays est inégale et dans plusieurs communautés autochtones. Même la province de l’Île-du-Prince-Édouard n’y avait pas accès jusqu’en 2016[7]. Au Nouveau-Brunswick, seuls les avortements pratiqués dans les hôpitaux sont couverts par l’assurance-maladie (alors que la couverture est garantie par la Loi canadienne sur la santé). Ces mêmes hôpitaux refusent le service après 14 semaines de grossesse[8].

 

De plus, en visionnant la capsule journalistique « Accès à l’avortement au Canada » de Rad, j’ai été sidérée de constater que plusieurs groupes pro-vie ne se font pas discrets en ces temps d’élections au Canada. Des groupes dont je ne soupçonnais même pas l’existence, comme Campagne Québec-Vie, Right Now ou encore We Need a Law.

 

Sur le site internet de Campagne Québec-vie, on répond à vos questions : la femme n’a pas de choix sur son corps, les hommes ont eux aussi leur mot à dire sur l’avortement, il n’est pas juste de supprimer un fœtus sous prétexte qu’il a été conçu dans le viol (car l’avortement ne devrait pas être utilisé comme vengeance), etc. 

 

Le groupe Right Now, moins radical, veut plutôt poser des restrictions au droit à l’avortement en criminalisant les avortements après la 24e semaine de grossesse, en retirant l’avortement des services couverts par l’assurance-maladie ou en exigeant le consentement parental, entre autres. Right Now a comme principal objectif de faire élire le plus grand nombre de députés pro-vie aux élections fédérales. Présentement, le groupe a comme mission le projet 50, dont l’essence est de faire élire 50 députés conservateurs pro-vie. Pour ce faire, le groupe recrute des bénévoles partout dans le pays et sensibilise la population à sa cause par le porte-à-porte. Il recrute même des adolescents de plus de 14 ans dans les écoles, puisque ceux-ci font partie de l’électorat pour les courses à l’investiture.

 

Je ne sais pas pour vous, mais ça me donne des frissons.

 

Je ne crois pas que le débat soit réouvert de sitôt, ou qu’un parti conservateur majoritaire brise ses promesses et tente de criminaliser ce droit fondamental. Je ne crains pas une loi aux saveurs de l’Alabama, ou un renversement de Morgentaler par un Kavanaugh.

 

Mais le débat sur la façon dont je peux disposer de mon corps n’est pas clos et ça, ça m’inquiète.

 

 

 

 

 

 

 

[1] Donald Trump, Jair Bolsonaro, Will Ainsworth, Daniel Ortega, Andrew Sheer, Rodrigo Duterte

 

[2]Agence France-Presse. Avortement : l’Alabama vote la loi la plus répressive des États-Unis. Le Devoir [En ligne]. 2019 [cité le 5 octobre 2019]. Disponible :  https://www.ledevoir.com/monde/etats-unis/554405/avortement-l-alabama-vote-la-loi-la-plus-repressive-des-etats-unis ; Radio-Canada. Alabama : l’interdiction de l’avortement vise la Cour suprême, mais n’y arrivera pas de sitôt. Radio-Canada Info [En ligne]. 2019 [cité le 5 octobre 2019]. Disponible :  https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1170121/etats-unis-interruption-volontaire-grossesse

 

[3]Radio-Canada. Avortement : un droit loin d’être acquis aux États-Unis. Radio-Canada Info [En ligne]. 2019 [cité le 5 octobre 2019]. Disponible : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1174534/ivg-avortement-etats-americains-restrictions-cour-supreme; Guttmacher [En ligne]. An Overview of Abortion Laws [modifié le 1er octobre 2019l cite le 5 octobre 2019]. Disponible : https://www.guttmacher.org/state-policy/explore/overview-abortion-laws

 

[4]Agence France-Presse. La Cour suprême des États-Unis se saisit du dossier controversé de l’avortement. Le Devoir [En ligne]. 2019 [cité le 5 octobre 2019]. Disponible :   https://www.ledevoir.com/monde/etats-unis/564131/la-cour-supreme-des-etats-unis-se-saisit-du-dossier-controverse-de-l-avortement?fbclid=IwAR0ACiNMicNQcLKDK1r4ufg3MCKGK-l-cRzK20p0n45iTqQhaSA5dkI5s_g

 

 

[5] Juges Dickson et Lamer, R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30

 

[6]Julien David-Pelletier. Avorter est un droit fondamental au Canada. Vraiment?. L’actualité [En ligne]. 2019 [cité le 5 octobre 2019]. Disponible : https://lactualite.com/societe/avorter-est-un-droit-fondamental-au-canada-vraiment/

 

[7]Julien David-Pelletier. Avorter est un droit fondamental au Canada. Vraiment?. L’actualité [En ligne]. 2019 [cité le 5 octobre 2019]. Disponible : https://lactualite.com/societe/avorter-est-un-droit-fondamental-au-canada-vraiment/

 

[8]Véronique Lauzon. Droit à l’avortement au Canada : tout n’est pas gagné. La Presse [En ligne]. 2019 [cité le 5 octobre 2019]. Disponible : https://www.lapresse.ca/actualites/201907/21/01-5234659-droit-a-lavortement-au-canada-tout-nest-pas-gagne.php

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