Les étudiant(e)s en droit, la solution pour pallier au manque d’accès à la justice

L’honorable Beverley McLachlin nous démontre, par ses propos, l’importance de l’accès à la justice. Celle qui a occupé le poste de juge en chef du Canada, de 2000 à 2017, qualifie l’accès à la justice comme étant un droit fondamental.

 

Or, dans un contexte juridique québécois, où le taux de justiciables se représentant seuls est en croissance, et ce, car les services juridiques sont, pour la plupart, au-dessus de leurs moyens, il devient évident qu’une aide supplémentaire à la population québécoise serait bénéfique pour tous. En effet, cela serait nécessaire pour désengorger le système juridique québécois, mais également, pour rendre la justice réellement accessible à une proportion non négligeable de personnes.

 

Certes, au Québec, une aide juridique est déjà offerte aux individus qui sont en situation précaire. Ce service, à géométrie variable, peut être gratuit ou moyennant une certaine contribution financière. Toutefois, il faut savoir que leur admissibilité est établie en fonction de la Loi sur l’aide juridique​, sur la prestation de certains autres services juridiques et sur le Règlement sur l’aide juridique​. Par ce fait, ce régime n’est pas accessible à tous; plusieurs dont le budget ne permet pas d’assumer des frais d’avocats se voient refuser, au motif qu’ils dépassent le seuil requis pour en bénéficier. De là se trouve la problématique de l’accès à la justice. En effet, selon le Rule of Law Index 2016, le Canada se démarque peu avec l’accessibilité de son système de justice : 29e rang sur 36 pays à revenus élevés. Pour pallier cette lacune sociale, plusieurs provinces se sont tournées vers les étudiant(e)s en droit, car la solution la plus simple et la plus efficace serait de faire appel à nos juristes de demain.

Ailleurs au Canada

 

Du côté de nos voisins, soit en Ontario, les étudiant(e)s peuvent poser des actes juridiques dans des cadres déterminés, tout en bénéficiant d’une supervision d’un(e) avocat(e). En Colombie-Britannique, des étudiant(e)s en droit se voient attribuer certaines charges. Ils peuvent donc, sous encadrement d’un juriste, fournir des avis juridiques et aider les gens à se préparer à la Cour. Que ce soit en aidant à remplir des documents ou en offrant des conseils juridiques tout à fait gratuitement, l’aide de ces avocats et avocates en devenir est considérable. Cela permet, en effet, de faire la différence chez un nombre considérable de personnes. Force est de constater qu’un potentiel réel est complètement inexploité ici, dans la province du Québec.

 

La situation au Québec

 

Cette solution, qui semble tellement évidente pour d’autres provinces canadiennes ne l’est pas forcément pour nous au Québec. Effectivement, la L​oi sur le Barreau énonce, à son article 128, les actes réservés aux avocat(e)s, soit les avis et les conseils juridiques. Par l’étude de cette loi, il est donc possible de constater qu’aucune exception n’est accordée aux étudiant(e)s qui fréquentent nos facultés de droit. Ces derniers se voient alors dans l’impossibilité de donner des avis et des conseils juridiques à la population, et ce, gratuitement. Certains diront que l’aide apportée par les étudiants inexpérimentés apporterait plus de mal que de bien. Or, dans un très grand nombre de bureaux d’avocats, plus grands les uns que les autres, les étudiants le font déjà, sous supervision. Pourquoi des cabinets continueraient-ils de faire appel à l’aide des étudiants si ces derniers avaient été incompétents ? D’autres diront qu’en région, là où les services juridiques sont moins convoités, les étudiants viendraient dérober des clients à certains avocats. Toutefois, n’oublions pas que celui ou celle qui accepte d’avoir l’avis juridique d’un étudiant plutôt qu’un professionnel assermenté ne le fait pas par souci d’économie, mais bien par nécessité. Effectivement, on accorde le droit aux étudiant(e)s de donner des avis juridiques uniquement dans des cadres déterminés, dont les cliniques juridiques, tout en étant sous la supervision d’un(e) avocat(e). Finalement, certains avocats s’y opposent par crainte de faire augmenter leurs primes d’assurances. Dans les autres provinces, la pratique faite par les étudiants ne semble pas faire fluctuer les primes des avocats de manière considérable.

 

Les autres ordres professionnels

 

Par ailleurs, il suffit de comparer les différents ordres professionnels pour réaliser l’incohérence quant aux étudiant(e)s en droit qui, à présent, se voient contraints à la théorie. En effet, la situation est complètement différente dans les autres facultés. Par exemple, en médecine, les étudiants peuvent, après trois années d’études, se retrouver sur le terrain et, par le fait même, passer de la théorie à la pratique. Les étudiants en comptabilité peuvent également mettre leurs connaissances en pratique et manipuler des états de compte s’élevant parfois à plusieurs milliers, voire des millions de dollars. La liste est longue, mais la question est la suivante : en quoi une opération à cœur ouvert pratiquée avec l’assistance d’un étudiant est moins dangereuse qu’un service juridique ?

 

Étudiant(e)s en droit d’aider

 

Encore une fois cette année, mené par le Réseau national d’étudiant(e)s Pro Bono, un projet est en branle afin de modifier l’article 128 de la Loi sur le Barreau. En effet, c’est à mainte reprise que des étudiants en droit de partout au Québec et à Ottawa ont manifesté le souhait, et lancer les démarches, pour modifier cet article afin qu’ils et elles puissent contribuer à améliorer l’accès à la justice. Soulignons également la volonté des doyens des facultés de droit civil canadiennes d’aller dans le même sens. Or, la situation de l’accès à la justice au Québec ne semble pas vouloir évoluer, du moins, pas à une vitesse souhaitable, notamment dû à la réticence du Barreau du Québec à cet égard. Christine Labrie, députée de Sherbrooke pour le parti Québec Solidaire, appuie ce mouvement : « Je pense que c’est une excellente initiative pour favoriser l’accès à la justice. Dans plusieurs domaines, on permet depuis longtemps aux étudiants et étudiantes de poser certains actes sous supervision, c’est le cas en médecine par exemple. Non seulement c’est formateur, mais ça permet d’offrir de meilleurs services à la population. » Alors, nous lançons un message à nos politiciens ainsi qu’aux membres du Barreau : nous avons la preuve que cette solution fonctionne, nous sommes prêts à travailler de pair avec vous afin de trouver le cadre approprié, alors, qu’attendez-vous pour effectuer le changement ?

 

Pour toute question relative à ce mouvement étudiant, veuillez vous adresser à l’un de nos coordonnateurs : Patrick Cajvan, Jessica Condemi ou Michael Gasparro ou à l’adresse courriel suivante : droit.aider@gmail.com

 

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