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Les difficultés systémiques des personnes trans

24/03/2018

Lors d'un précédent article, j'ai exprimé certaines difficultés vécues par des personnes trans au sein de l'Université de Montréal, mais aussi au Québec en général. Étant donné que ces réalités ne sont pas forcément connues à la Faculté de droit, et en tant que personne un tant soit peu concernée, je pense qu'il serait pertinent d'en discuter davantage.

 

Tout d'abord, nous pourrions facilement croire que les personnes trans vivent actuellement un certain momentum au niveau de la législation. En effet, il est vrai que le fédéral a récemment inclus l'identité et l'expression de genre comme motifs interdits de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, et que ces mêmes motifs sont ajoutés dans la définition de « groupe identifiable » dans le Code criminel [1]. Pour le Code criminel, cela veut dire qu'on inclut les personnes trans dans la protection légale contre la propagande haineuse, mais aussi qu'une infraction commise envers une personne et qui est motivée par rapport à l'identité ou à l'expression de genre sera considérée comme une « circonstance aggravante ».

 

Il est aussi vrai que le Québec a récemment légiféré sur les personnes trans. L'identité et l'expression de genre sont maintenant des motifs de discrimination interdits sous la Charte québécoise. Depuis quelques années, le Québec modifie par intervalle le Code civil du Québec afin de faciliter les démarches légales de « transition » pour les personnes trans. L'époque où une personne devait obligatoirement avoir eu des chirurgies qui rendaient cette personne stérile pour toujours est heureusement terminée. On se fie enfin au consentement éclairé de la personne concernée, celle qui a la meilleure connaissance de son identité, afin d'effectuer les changements légaux désirés.

 

Certes, les choses changent pour les personnes trans. Les systèmes politiques canadiens et québécois semblent davantage prendre nos préoccupations au sérieux. Je crois même que l'on peut dire que, globalement, les choses s'améliorent pour les personnes trans si on se compare à la situation qui prévalait il y a 10 ans. J'allais bientôt rentrer au secondaire, il y a 10 ans !

 

Pour autant, est-ce qu'on peut dire que les choses vont pour le mieux ? Non, je ne crois honnêtement pas qu'il ne reste plus rien à faire pour les personnes trans. Je vais aborder les problématiques vécues par les personnes trans en deux temps : la législation, puis les mesures universitaires.

 

Par rapport à la législation, certains problèmes persistent. Je pense notamment aux difficultés vécues par les personnes mineures de moins de 14 ans qui ont un de leurs deux parents qui ne les supportent pas et qui ne peuvent tout simplement pas, dans ce cas, « transitionner » légalement [2]. Je pense encore au fait que les personnes trans non binaires, soit les personnes ne s'identifiant pas comme étant exclusivement des hommes ou des femmes, ne puissent pas ajouter cette nuance dans leurs documents légaux. Ce sont des problématiques intéressantes et pertinentes, mais je vais plutôt m'intéresser au sort des personnes trans migrantes.

 

Une personne trans migrante, au Québec, c'est une personne trans qui réside au Québec, mais qui n'a pas encore la citoyenneté canadienne. Cette personne peut, par exemple, avoir le statut de personne réfugiée, être aux études ici, ou encore tout simplement avoir la résidence permanente. Cette personne trans, pour différentes raisons (dont celles propres à son pays natal), n'avait pas changé son statut légal avant d'arriver au Québec.

 

Avec tout ce que j'ai dit sur les changements législatifs, on pourrait très bien croire que cette personne n'aurait qu'à aller voir le Directeur de l'état civil et modifier ses papiers, puisque c'est cet organisme au Québec qui peut effectuer les changements voulus. Malheureusement, ce n'est pas si simple que ça. Le Québec empêche actuellement ces personnes de vivre pleinement comme elles l'entendent. Pour une personne trans migrante, c'est structurellement et systématiquement impossible de vivre totalement en accord avec son identité.

 

C'est impossible, car l'article 71 C.c.Q. demande qu'une personne voulant son nom ou sa mention de sexe modifiée réside au Québec depuis au moins un an, mais surtout que cette personne détienne la citoyenneté canadienne [3]. Et comme vous devez sûrement vous en douter, la citoyenneté canadienne ne prend pas exactement 6 jours ouvrables à obtenir. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut faire sans vraiment y penser et avec une implication personnelle minimale. Ça peut prendre des années avant d'avoir la citoyenneté. Pendant tout ce temps, pendant des années, les personnes trans migrantes sont obligées de vivre avec des papiers qui ne reflètent pas leur réalité. Peu importe depuis combien de tempsque  cette personne est sous l'hormonothérapie, peu importe le nombre de chirurgies, peu importe comment la personne se présente par rapport à son genre. Si une personne n'a pas la citoyenneté canadienne, elle n'a pas accès aux mêmes droits qu'une personne née au Québec.

 

Évidemment, ce n’est pas seulement par rapport aux relations avec les agents de l'État que ça peut poser problème. Pour avoir un emploi, pour se loger, pour plein de choses, on doit offrir des documents ou des informations pour nous identifier. Une personne qui n'a pas les bons papiers court un plus grand risque qu'une personne québécoise de vivre de la transphobie. Personnellement, je trouve que c'est suffisant pour dire que la situation actuelle est franchement inacceptable pour ces personnes-là.

 

Passons maintenant aux problématiques universitaires. La situation des toilettes non genrées étant connue, je ne vais pas l'aborder plus que je ne le fais déjà dans cette ligne de texte. Ce que vivent les personnes trans est plus profond que le simple accès à des toilettes. L'UdeM, contrairement à d'autres universités comme Concordia ou encore McGill, ne permet pas le changement du nom dans ses systèmes informatiques et dans ses documents, et c'est la même chose pour la mention de genre ou de sexe. Pour différentes raisons, l'université reçoit périodiquement des informations provenant des institutions gouvernementales : quand on tente manuellement de changer les informations personnelles d'une étudiante ou d'une employée, l'information provenant du gouvernement va éventuellement effacer celles inscrites manuellement.

 

L'université promet qu'elle va mettre à jour son système quand ce sera contractuellement possible. J'espère réellement que l'UdeM prévoit réellement ces changements, car, en ce moment, plusieurs personnes trans n'ont pas de bonnes cartes étudiantes, n'ont pas de bonnes adresses courriel institutionnelles, ont leur mauvais nom affiché sur Studium et sur Synchro, ont des identifiants qui ne sont pas correctement genrés, et j'en passe.

 

Dans le contexte de l'Université de Montréal, cette situation est encore plus grave pour les personnes trans migrantes. À la limite, une personne trans ayant la citoyenneté canadienne « n'aurait » qu'à attendre que le Directeur de l'état civil accepte ces changements pour vivre en accord avec son genre à l'université. Ce n'est pas le cas pour les personnes trans migrantes. C'est simple : puisque le gouvernement n'accepte pas leur transition « légale », il va envoyer de mauvaises informations à l'université. Puisque l'université ne peut présentement pas changer les informations, la personne est prise au piège entre l'université et l'État, aucun des deux n'acceptant de changer les statuts de la personne concernée. Aucun des deux ne va faciliter la vie à ces personnes marginalisées.

 

Au-delà de l'acceptation structurelle des personnes trans au sein de l'université, c'est aussi les rapports de pouvoir qui sont en jeu. Récemment, une recherche indiquait qu'une personne trans sur deux affirmait avoir déjà été harcelée sexuellement [4]. Ces statistiques affectent forcément la communauté universitaire. Ça serait bien que Québec se décide à adopter la nouvelle Charte de l'UdeM, ça pourrait sans doute aider les personnes concernées à se sentir en sécurité [5].

 

Voyez-vous comment on peut croire qu'une situation est réglée alors qu'elle ne l'est pas pour les personnes concernées ? C'est pour ça qu'il est très important de rester à l'écoute, afin de ne pas laisser des personnes vulnérables de côté. On peut bien promouvoir le dialogue et la communication, on doit vouloir entendre et comprendre aussi. C’est par ces changements de mentalité et de culture que les personnes trans vont réellement se sentir incluses au sein de leur communauté universitaire et facultaire.

 

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[1] Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, L.C. 2017, c. 13.

[2] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 71.1.

[3] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 71.

[4] Zanetta, A. (2018). Insécurité sur les campus. Quartier Libre.

 

 

 

 

[5] FAÉCUM. (2018). VIOLENCES SEXUELLES : INACTION DU GOUVERNEMENT. Facebook.


 

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