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Combler le siège vacant à la Cour suprême: une tâche ardue

 

Au moment d'écrire ces lignes, la nomination de la juge Sheilah L. Martin  au poste de juge à la Cour suprême n’était pas encore annoncée. Bien qu’elle ait longtemps œuvré auprès des communautés autochtones, nous pensons que les arguments soulevés dans cet article restent tout de même pertinents  pour la nomination d'un prochain juge à la plus haute cour du pays.

 

Le 12 juin dernier, après vingt-huit ans à la Cour suprême du Canada, la juge en chef Beverley McLachlin annonçait sa retraite prévue pour décembre 2017. Suivant cette annonce, plusieurs ont fait le bilan de ses jugements et, par le fait même, de l’héritage qu’elle laissera dans le droit constitutionnel canadien. On mentionne notamment l’avancement et la solidification des droits que possèdent les nombreuses communautés autochtones. En effet, ayant écrit bon nombre d’arrêts en cette matière, l’on souligne notamment sa grande contribution dans le développement de l’obligation qu’a la Couronne de consulter et de tenter d’accommoder les nombreuses communautés autochtones avant d’entreprendre des projets qui seraient susceptibles d’affecter leurs droits.

 

Malgré cela, il reste beaucoup de chemin à faire. D’ailleurs, la Cour suprême du Canada a récemment conclu que la construction d’un centre de ski sur un lieu spirituel ne porte pas atteinte à la liberté de religion protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne. Le seul hic : l’emplacement de cette future station de ski est un lieu considéré « sacré » par la nation Ktunaxa puisqu’il abrite l’esprit de l’ours Grizzly, un élément fondamental de leurs croyances [1]. Cette décision illustre en partie le besoin d’une plus grande considération pour la protection des droits des Autochtones dans notre univers juridique.

 

Et si l’on nommait un juge autochtone à la Cour suprême, est-ce que cela permettrait de changer les choses?

C’est bien ce que plusieurs avançaient lors de la retraire du juge Thomas Cromwell l’an dernier. Après plusieurs semaines de débats sur la place publique, Justin Trudeau avait plutôt décidé de nommer le juge Malcolm Rowe, un non-autochtone originaire de Terre-Neuve et Labrador. Par le fait même, le premier ministre respectait la tradition selon laquelle l’un des neuf juges de la Cour suprême doit être issu d’une province de l’Atlantique. Mais qu’en est-il aujourd’hui ?

 

Selon Sébastien Grammond, professeur de droit autochtone à l’Université d’Ottawa venant d’être nommé juge à la Cour fédérale, il est bien temps que le tout premier juge autochtone de notre histoire fasse son entrée à la Cour suprême. À cet effet, il soutient que, pour les Autochtones, cette cour demeure la « cour de l’homme blanc ». [2] Un adage célèbre énonce de ne jamais juger un homme avant d’avoir marché un mille dans ses souliers. Justement, qui peut réellement prétendre comprendre le droit autochtone dans tout son ensemble et ses finesses sans y être intrinsèquement relié ? Le doyen de la Faculté de droit de Osgoode Hall, Lorne Sossin, appuie cet énoncé en soutenant que la nomination d’un juge autochtone à la plus haute cour du pays apporterait plus de perspective sur le droit relatif aux autochtones et les traités conclus avec ceux-ci puisque ces derniers sont trop souvent interprétés par des juges qui ignorent le point de vue des Inuit et des Premières nations. Selon Sossin, un juge ayant une connaissance personnelle d’une langue et d’une culture autochtone qui imprègnent les traités accroîtrait grandement la qualité des raisonnements, mais aussi des décisions de la Cour suprême. [3]

 

Pour sa part, lors d’une visite à notre faculté, John Borrows, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur le droit autochtone, mentionnait que le droit autochtone et les langues autochtones sont étroitement liés. Ainsi, on ne peut accéder aux normes juridiques autochtones qu’avec la langue d’origine avec laquelle elles sont articulées. Par contre, il a tout de même soulevé un bémol quant à la nomination d’un juge autochtone à la Cour suprême : le juge en question aura la tâche d’entendre toutes les causes présentées devant lui et non pas seulement celles touchant les enjeux relatifs aux Autochtones. Ce juge serait donc limité dans son pouvoir de faire avancer les choses. De plus, on peut aussi se demander si un tel juge ne serait pas constamment en dissidence avec la majorité de ses pairs.

 

Malgré cela, plusieurs arguments militent en faveur de la nomination d’un juge autochtone à la Cour suprême. En effet, la venue de ce juge permettrait d’assurer la présence d’un point de vue autochtone à la plus haute cour du pays. Il va sans dire que cette nomination aurait également le potentiel d’instaurer un climat de confiance chez les collectivités autochtones du Canada qui se sentent lésées depuis trop longtemps par notre système judiciaire.

 

À titre indicatif, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, rappelle que la population autochtone représente plus du quart de la population carcérale malgré le fait qu’elle ne compose que 4.3% de la population canadienne. Dans certaines régions du pays, les Autochtones sont 33 fois plus susceptibles de se retrouver derrière les barreaux. Devant ces chiffres aberrants, force est de constater que la majeure partie des accusés ne sont pas jugés par des juges ayant une connaissance des fléaux systémiques régnant dans les communautés. D’ailleurs, l’on précise qu’il y a seulement un pour cent des juges canadiens qui sont autochtones. Ces statistiques nous permettent certainement de mieux comprendre les raisons pour lesquelles un bon nombre de recommandations formulées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation revendiquent la réforme du système judiciaire du pays. [4]

 

Enfin, lorsqu’on constate le nombre minime de juges autochtones canadiens, il est légitime de se questionner sur les candidats qualifiés qui pourraient être nommés juges à la Cour suprême. Parmi les candidats potentiels, deux noms reviennent constamment : John Borrows et Mary Ellen Turpel-Lafond. John Borrows est originaire de la nation Anishinabe. Auteur de plusieurs livres, il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur le droit autochtone et est professeur à l’Université de Victoria. Quant à Mary Ellen Turpel-Lafond, elle est bilingue et est originaire de la nation crie du lac Muskeg. Première femme autochtone à être nommée juge à la Cour provinciale de la Saskatchewan, elle a occupé pendant dix ans le poste de représentante de la Colombie-Britannique pour l’enfance et la jeunesse. L’on précise que ce poste, non partisan et indépendant de la législature, l’a amenée à faire plusieurs recommandations à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique sur la protection de l’enfance.

 

La réconciliation avec les peuples autochtones étant en vogue depuis les dernières années, quoi de mieux pour leur démontrer qu’ils ont autant leur place dans la justice canadienne que nous !

 

[1] Ktunaxa Nation c. Colombie-Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations), 2017 CSC 54.

[2] Catherine ALLARD pour Radio-Canada, http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/807856/nomination-cour-supreme-canada-atlantique-premieres-nations-autochtones-juge

[3] Tonda MACCHARLES pour The Toronto Star, https://www.thestar.com/news/canada/2016/08/10/more-indigenous-judges-needed-in-lower-courts-to-develop-skills-for-supreme-court-beverley-mclachlin.html

[4] Éditorial du Toronto Star, https://www.thestar.com/opinion/editorials/2017/10/23/justin-trudeau-should-name-an-indigenous-justice-to-the-supreme-court-editorial.html

Photo :  http://www.scc-csc.ca/about-apropos/images/current-judges.jpg

 

 

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