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La non-publication des indices d’augmentation de loyer : une politique anti-locataire

 

La Régie du logement avait décidé cette année de ne pas publier ses indices d’estimation de hausse de loyer, cédant ainsi aux lobby des associations de propriétaires. Après une campagne de dénonciation des organismes de défense des locataires et du Protecteur du citoyen, la Régie du logement est heureusement revenue sur sa décision. Les conséquences de cette politique anti-locataire auraient été nombreuses. Cette décision allait à l’encontre de la mission même de la Régie du logement, elle déresponsabilisait les locataires dans la défense de leurs droits et aurait certainement contribué à l’engorgement du tribunal administratif dont les délais sont déjà préoccupants. 

 

Les mois de janvier à mars sont bien souvent synonymes, pour les locataires, de réception des avis d’augmentation de loyer. Si bon nombre de locataires l’ignorent, il est possible de contester une hausse de loyer d’apparence injustifiée. Il revient à la Régie du logement, par règlement, de déterminer les critères selon lesquels le loyer peut être fixé. Essentiellement, la grille de calcul de fixation de loyer de la Régie du logement prend en compte dix-huit éléments, notamment les revenus de l’immeuble, les dépenses d’exploitation comprenant entre autres les primes d’assurances, les dépenses d’entretien et les frais de gestion. Les réparations et améliorations majeures sont également incluses dans le calcul. La plupart de ces informations ne sont pas communiquées aux locataires par les propriétaires. Les indices d’augmentation fournis par la Régie viennent donc palier à ce manque de transparence de la part des propriétaires. La publication des indices, prévue à l’article 3.1. du Règlement sur les critères de fixation du loyer, fait également partie de la mission même de la Régie du logement qui est, entre autres, d’informer tant le propriétaire que le locataire de ses droits et obligations. D’ailleurs, en 2006, la publication des indices avait fait l’objet de contestation de la part d’une association de propriétaires en Cour supérieure. Le Procureur du Québec de même que la Régie du logement avaient alors réfuté cette contestation en plaidant la mission d’information de l’organisme administratif et la Cour supérieure leur avait donné raison.  

 

Être informé par rapport à ses droits, c’est également se responsabiliser vis-à-vis de ses obligations. En disposant d’outils permettant de compléter sa grille de calcul de fixation de loyer, un locataire peut lui-même estimer son augmentation et ainsi déterminer si la contestation de la hausse devant la Régie du logement est de mise. Les comités logement, qui jouent un rôle majeur dans la défense des droits des locataires, se fient également sur ces indices pour fournir l’estimation la plus fiable possible à leurs membres.   

 

Mettre en péril la fiabilité de ces estimations faites par les comités logement en plus de restreindre l’autonomie des locataires dans la défense de leurs droits, voilà une excellente manière d’engorger le tribunal administratif dont les délais moyens pour fixation de loyer et révision s’élèvent déjà à 6,6 mois (1). Bien que la Régie du logement dispose de ses propres règles de procédure, le choix de ne pas publier ces indices s’inscrit complètement à l’encontre de l’esprit du nouveau Code de procédure civile qui vise justement à diminuer les délais judiciaires et désengorger les tribunaux en favorisant les modes alternatifs de résolution de conflits. 

 

Constater que la mobilisation des comités logement et du Protecteur du citoyen a mené à un renversement complet de la décision de la Régie du logement est très soulageant. Il est toutefois moins rassurant de songer au manque de transparence complet dont a fait preuve la Régie dans ce dossier. La décision de ne pas publier les indices n’était guère plus justifiée qu’une chronique de Richard Martineau, ce qui laisse planer de sérieux doutes quant à l’application des garanties judiciaires auquel devrait normalement se conformer un tribunal rendant des décisions quasi-judiciaires. En espérant que la prochaine fois que la Régie sera tenté d’adopter en douce une politique anti-locataire, elle se rappellera de sa propre mission, de la jurisprudence qui la lie et de ses délais d’audience qui gangrènent déjà son efficacité.  

 

 

(1) RÉGIE DU LOGEMENT, Rapport annuel de gestion 2014-2015, p.21, 71 à 73 

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