24/08/2016

Le 3 juin 2016, deux arrêts ont été rendus par la Cour suprême relativement à la question du conflit existant entre le secret professionnel des conseillers juridiques1 et le régime des demandes péremptoires issu de la Loi de l'impôt sur le revenu2.  L'arrêt Canada (Procureur général) c. Chambre des...

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