Une pétition exhorte la Faculté d’ajouter un cours obligatoire de droit autochtone à son programme de baccalauréat

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, de son côté, a adopté cet été un cadre général en vue de répondre à l’appel qui lui a été lancé par la CVR. Par ce cadre, la Fédération exhorte les ordres professionnels provinciaux à « envisager une formation obligatoire relativement à la compétence culturelle autochtone, assurer l’accès et la disponibilité des possibilités d’apprentissage, et collaborer avec les organisations autochtones à l’élaboration et à la prestation de la formation quant à la compétence culturelle » (3).

Le Barreau du Québec, quant à lui, avait déjà émis des recommandations en ce sens dans un mémoire présenté le 19 avril 2018 à la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics, communément appelée la commission Viens, du nom de son président. Le Barreau recommandait effectivement de « [m]ettre en œuvre une formation obligatoire pour les acteurs du système de justice pour assurer une juste utilisation des comités de justice » (4).

De ce fait, la commission Viens a à son tour lancé une pléthore de recommandations dans son rapport déposé en 2019. Parmi les 142 que le rapport énonce, la quarantième va comme suit : « Financer la réalisation de projets, développés et gérés par les autorités autochtones, ayant pour objectif de documenter et de revitaliser le droit autochtone dans tous les secteurs jugés d’intérêt » (5).

Mise en œuvre et volonté politique

La complétion de la mise en œuvre des recommandations de la commission Viens par le gouvernement Legault passera certainement par les actions de son ministre responsable aux affaires autochtones, M. Ian Lafrenière. Celui-ci remplace Mme Sylvie D’Amours, délogée de son poste lors d’un remaniement ministériel au début du mois d’octobre, alors que sa gestion de l’affaire Echaquan avait été critiquée de part et d’autre par l’Assemblée nationale. Dans la foulée de cette tragédie, celle-ci avait justement choisi de célébrer le premier anniversaire du rapport Viens dans un communiqué, en soulignant les nombreux progrès accomplis depuis, sans jamais y mentionner le nom de la défunte Joyce Echaquan (6).

La nomination d’un ancien policier à ce poste n’a certainement pas fait l’unanimité non plus auprès des communautés autochtones (7). Plusieurs d’entre elles ont plutôt vu l’élévation d’Ian Lafrenière au poste de ministre responsable aux affaires autochtones comme une insulte, considérant le profilage racial et la violence exercés par les services policiers de la province et dont les Autochtones sont victimes. Entre autres violences, les abus des policiers de la Sûreté du Québec envers les femmes autochtones de la région de Val-d’Or avaient d’ailleurs été révélés en 2017 par un reportage de l’émission Enquête, diffusée à Radio-Canada (8).

Si une action du gouvernement Legault dans le dossier des affaires autochtones a reçu l’approbation unanime des trois partis d’opposition à l’Assemblée nationale et des dirigeants autochtones de la province, c’est celle d’avoir appuyé une motion déposée l’automne dernier par Québec Solidaire visant, entre autres, à ce « [q]ue l’Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de reconnaître les principes et s’engager à négocier la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avec les Premières Nations et les Inuit » (9).

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (10), une résolution adoptée en 2007 par l’Assemblée générale de l’ONU, est aujourd’hui une norme internationale hautement regardée par les groupes de défense des peuples autochtones. Celle-ci formule de nombreux droits collectifs et individuels de base que les États signataires se doivent de garantir aux peuples et aux personnes autochtones vivant à l’intérieur de leurs frontières.

Entre autres, certaines dispositions de la Déclaration encadrent les droits des autochtones sur leurs territoires (10). D’autres visent à protéger le système juridique particulier des peuples autochtones et leur droit à l’égalité devant les institutions juridiques déjà en place (10). Ces dispositions ne manquent pas de rappeler les recommandations qui seront lancées quelques années plus tard par les nombreuses institutions québécoises et canadiennes mentionnées plus haut qui ont émis des recommandations à ce sujet.

Tout juste avant d’appuyer la motion solidaire présentée à l’Assemblée nationale, Legault avait fait part de ses craintes quant à l’intégrité territoriale de la province advenant une mise en œuvre intégrale de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (9). Cet été, il a réitéré ses positions à ce sujet en excluant une adhésion complète à la Déclaration, évoquant cette fois-ci un éventuel droit de veto des autochtones sur les projets qui les touchent, ce qu’il n’est pas près de leur accorder (11).

Bien que les affaires autochtones soient grandement médiatisées ces derniers mois, ce qui augmente la volonté d’agir du gouvernement, la crédibilité du gouvernement Legault s’est certainement effritée dans ce dossier dans la dernière année. Alors que François Legault souhaite s’y impliquer davantage personnellement (12), Ian Lafrenière demande aux Québécois.es de lui laisser une chance (7). Il semblerait donc que les grand.e.s acteurs.rices de la scène politique québécoise soient bien conscient.e.s des défis qu’il leur faudra surmonter prochainement afin de redorer leur image à ce sujet aux yeux de l’électorat, certes, mais surtout auprès des communautés autochtones.

L’enseignement du droit autochtone au Canada aujourd’hui

Il va sans dire qu’il est grand temps de passer à l’action pour protéger les peuples autochtones au Canada et dans le monde. Les mille et une recommandations tardent à être appliquées et les communautés autochtones s’impatientent. Les rapports sont d’ailleurs unanimes : il faut adopter une approche plus compréhensive des traditions juridiques autochtones, et une grande partie de ces progrès devront passer par une meilleure formation et sensibilisation des juristes.

La pétition lancée par le Comité Droit autochtone de la Faculté en faveur d’un cours obligatoire de droit autochtone dans le cursus du baccalauréat en droit représente sans doute une tentative d’engager des changements concrets au sein de la Faculté. Or, les méthodes adoptées par les nombreuses facultés de droit canadiennes pour adapter leur formation juridique à la réalité autochtone diffèrent, et il n’est pas évident d’en extraire la solution idéale.

Parmi les cinq facultés de droit du Québec, seule celle de l’Université McGill a déjà incorporé un cours obligatoire de droit autochtone à son cursus. Le cours Indigenous Legal Traditions est un cours de première année du programme BCL/JD de cette université. Sur le site de l’Université McGill, le cours est ainsi décrit : « Introduction to Indigenous law in Canada by teaching, inter alia, the connections between Indigenous ways of being and knowing and Indigenous law, including how those connections have been damaged in colonial contexts, and efforts to revitalize them. »

Les autres facultés québécoises offrent toutes des cours à option de droit autochtone. Toutefois, à l’exception près de ceux de l’Université de Montréal et de l’Université de Sherbrooke, qui portent tous deux le nom de Droit des autochtones, chacun de ces cours porte un nom unique, et on ne peut qu’imaginer que leur contenu diffère également, ne serait-ce que sensiblement.

Ailleurs au Canada, le programme JD de l’Université de la Colombie-Britannique fait bonne figure, avec non pas un, mais deux cours de première année qui touchent directement la question autochtone, soit les cours Indigenous Settler Legal Relations et Aboriginal and Treaty Rights.

À l’Université de Montréal, le consensus n’est pas établi à ce sujet. L’exécutif du Comité Droit autochtone déplore l’approche constitutionnelle du cours à option dans sa forme actuelle : « À l’heure actuelle, le cours de [d]roit autochtone offert à la Faculté se concentre davantage sur le droit autochtone pris dans son sens constitutionnel, abordant les thèmes des droits ancestraux et autres principes découlant de la Constitution en passant par l’étude de certains principes de la Loi sur les Indiens. Une place bien moindre est accordée à l’étude des traditions juridiques telles qu’exercées par les Nations elles-mêmes si nous comparons notre cursus à certains autres offerts dans d’autres facultés au Québec et au Canada. »

M. Jean Leclair, professeur titulaire à la Faculté, est un spécialiste de la relation entre les peuples autochtones et le droit constitutionnel canadien. À ce titre, il donne régulièrement le cours à option de droit autochtone DRT3011 Droit des autochtones. Il insiste sur l’établissement d’une distinction entre « le droit canadien qui règlemente la vie des autochtones » et le « droit autochtone proprement dit ».

Si le « droit autochtone proprement dit » n’est pas abordé dans le cours, selon M. Leclair, c’est que ce droit tente de se rétablir des écarts du passé : « Actuellement, le droit des autochtones eux-mêmes est en processus de reconstruction, de revitalisation, parce qu’il a été largement écarté par la Loi sur les Indiens. »

C’est l’administration de la Faculté qui lui impose le vocable Droit de… ou Droit des…, comme on le retrouve souvent dans le titre des cours à option de troisième année. Cela étant dit, M. Leclair est au courant de la « fausse représentation » que peut provoquer le vocable de son cours : « Mon cours s’appelle Droit des autochtones, mais ce n’est pas vraiment de leur droit dont je parlais, même dont je parle encore. Je m’en tire en appelant ça Le droit et les Autochtones. C’est plus englobant. »

Le processus de revitalisation auquel M. Leclair réfère est également mentionné dans le rapport Viens et dans la description du cours obligatoire de la Faculté de droit de l’Université McGill, cités plus haut. Tout porte à croire qu’il reste beaucoup à faire avant de pouvoir enseigner de manière plus large les traditions juridiques autochtones au Québec dans toute leur complexité. « Peut-être qu’on va finir par arriver à [l’enseignement des traditions juridiques des autochtones], mais, pour l’instant, on n’en est pas encore là », conclut M. Leclair.

Inclusion, diversité et représentation

En plus du processus, toujours en cours, de revitalisation du droit autochtone, d’autres obstacles complexifient la sensibilisation et la formation des futurs juristes vis-à-vis des enjeux autochtones. La représentation, la diversité et l’inclusion des personnes autochtones dans la profession juridique sont toujours déficientes, ce qui est en soi un obstacle d’importance.

Selon le Comité Droit autochtone, il existe de nombreuses causes à la sous-représentation des personnes autochtones dans la profession juridique : « Ce manque de représentation autochtone relève de plusieurs facteurs, notamment sociaux-économiques, géographiques, historiques, politiques et juridiques. Malheureusement, cela dure depuis très longtemps. »

La représentation au sein de la communauté étudiante donne malheureusement une bonne idée de l’histoire, de la situation actuelle et de l’avenir de la représentation au sein de la profession : « Le fait qu’il y ait peu d’étudiants autochtones à la Faculté de droit implique qu’il y a peu de représentation autochtone au sein du monde juridique. Ainsi, il y a certainement un manque de savoir et de connaissances dans la communauté juridique en ce qui a trait aux droits, traditions, enjeux et réalités autochtones. De plus, puisqu’il y a peu de juristes autochtones, il y a peu de modèles pour les Autochtones, comme si ce domaine leur était inaccessible », explique l’exécutif du Comité Droit autochtone.

Un manque de diversité ethnoculturelle en général se fait sentir dans la profession juridique ; c’est, en gros, le constat du rapport La diversité ethnoculturelle dans la profession juridique, édité en 2014 par le Barreau du Québec (13). Dans ce rapport, le Barreau pointe notamment du doigt la discrimination flagrante, les incidents racistes, le manque de réseaux, de modèles et de mentors et même le stage obligatoire, perçu comme un défi, pour expliquer les lacunes en matière de diversité.

L’Université de Montréal s’est elle aussi munie d’un bouclier de papier en juin dernier, soit les plans d’action « Pour l’équité et l’inclusion » et « Place aux Premiers Peuples ». Ceux-ci planifient les actions prises en ce sens pour la période 2020-2023. L’UdeM s’y donne, entre autres, l’objectif d’« [i]dentifier et contrer les obstacles à un accès équitable à l’enseignement supérieur » et de « [f]aire de l’Université un milieu de travail inclusif et représentatif des diversités de la communauté qu’elle dessert » (14).

Un besoin

Malgré les obstacles qui semblent se dresser sur le chemin de la réconciliation, le besoin de sensibiliser les jeunes juristes aux enjeux autochtones est criant, l’ignorance sévissant encore à ce sujet dans la profession juridique.

Avant de monter son cours « Les peuples autochtones et le droit canadien » en 1999, M. Leclair avoue qu’il n’y connaissait lui-même pas grand-chose : « Je le confesse : avant [19]99, honnêtement, je ne connaissais pas ça beaucoup, les Autochtones. Je [ne] prétends pas du tout avoir vécu proche d’une réserve, d’avoir connu des Autochtones en particulier. »

L’exécutif du Comité Droit autochtone va même jusqu’à dire qu’il est encore tout à fait possible d’obtenir le grade LL.B. sans avoir été sensibilisé du tout aux enjeux juridiques autochtones : « [Les cours de droit autochtone] ne sont pas obligatoires pour les étudiants au baccalauréat en droit à la Faculté et plusieurs étudiants terminent le programme sans avoir été exposés aux enjeux vécus par les Autochtones. »

Le Comité Droit autochtone insiste d’ailleurs sur l’intervention des futurs juristes que sont les étudiants de la Faculté dans différents dossiers touchant les enjeux juridiques autochtones au courant de leur pratique professionnelle : « L’offre actuelle [de formation] est insuffisante puisque le droit autochtone est un domaine en développement et que plusieurs étudiants seront appelés à défendre les intérêts des peuples autochtones du Canada. »

M. Leclair insiste quant à lui sur la prévention de conflits entre Autochtones et Allochtones : « Je pense que tant que les jeunes juristes ne sauront même pas qu’il y a un problème autochtone, ça ne leur viendra même pas à l’esprit d’essayer de s’investir dans ces milieux-là pour trouver des solutions [en amont]. » La réconciliation passe nécessairement par la reconnaissance des enjeux et des réalités autochtones. Déjà bien entamée par les différents paliers gouvernementaux, cette prise de conscience difficile, mais nécessaire peine toutefois à se concrétiser. Ancrer la vérité autochtone dans le cursus académique des futurs juristes est certainement un pas de plus dans le chemin de la réconciliation des peuples. Il ne manque plus qu’à trouver comment l’on décidera de faire face à ces enjeux, afin que jamais plus l’on ne plaide l’ignorance.