Un pas vers l’autonomie de la femme

La décision

Par une majorité de cinq juges sur sept, la Cour suprême a déclaré que l’article 251 C.cr. violait les droits garantis par la Charte canadienne et devait être invalidé, décriminalisant de ce fait l’avortement. Face à un sujet aussi controversé, il n’est pas étonnant que les cinq juges de l’opinion majoritaire soient arrivés à cette conclusion par des chemins différents. Pour une analyse brève de la décision, il est suffisant de diviser leurs approches en deux : d’un côté, l’opinion de quatre des juges majoritaires, et de l’autre, celle de la juge Wilson.

Il est possible de regrouper les quatre premiers juges en se basant sur leur prémisse principale : les exigences procédurales pour pouvoir bénéficier de l’exception d’un avortement légal étaient tellement strictes qu’elles violaient le droit à la sécurité de la femme, garanti à l’article 7 de la Charte canadienne. Même lorsqu’une femme remplissait les critères lui permettant d’avoir droit à un avortement, les délais administratifs et la non-accessibilité de la procédure l’empêchaient d’en profiter et mettaient son intégrité physique et psychologique en danger. Il est intéressant de constater que, dans cette analyse, les juges majoritaires ne reconnaissent pas le droit constitutionnel à l’avortement, mais bien la problématique engendrée par l’application des procédures de la loi.

Première femme à devenir juge de la Cour suprême, la juge Wilson, pour sa part, opte pour une interprétation beaucoup plus large des droits protégés par la Charte canadienne. Selon elle, le droit à la liberté de l’article 7 engloberait le droit de la femme de faire ses propres choix quant à l’intégrité physique de son corps. Elle conclut à une violation non seulement du droit à la sécurité, mais aussi du droit à la liberté et même de la liberté de conscience (6). Elle souligne le fait qu’ « [i] l est probablement impossible pour un homme d’imaginer une réponse à un tel dilemme […] parce qu’il ne peut y réagir qu’en l’objectivant et en éliminant par le fait même les éléments subjectifs de la psyché féminine qui sont au cœur du dilemme » (7). Dans l’exposé de ces motifs, elle est la seule juge à aborder la liberté de choix de la femme et à reconnaître le droit à l’avortement comme étant un droit constitutionnel.

L’impact historique et juridique de la décision

L’arrêt R. c. Morgentaler, une décision clé dans l’avancement du droit des femmes, a permis un début de la reconnaissance d’un droit à leur autonomie de reproduction. On y voit l’évolution des valeurs considérées comme étant au cœur de la société canadienne en adoptant une perspective selon laquelle la femme est libre de faire de son corps ce qu’il lui plaît (8). Il est certain que le jugement n’a pas fait que des heureux, mais il s’inscrit dans une tendance, notamment avec la modification des lois sur le divorce autour des mêmes années, à reconnaître à la femme le droit de faire ses propres choix. Malgré une tentative échouée du gouvernement conservateur en 1991 de criminaliser à nouveau l’avortement (9), les décisions qui ont suivi et l’évolution sociétale ont consolidé la prise de position du plus haut tribunal du pays.

Comme toute bonne chose, le jugement de la cour présente des lacunes ou, à tout le moins, des limites juridiques. Le tribunal ne pouvant que décriminaliser l’avortement en invalidant l’article du Code criminel, il ne peut prendre la place du législateur et adopter des lois pour encadrer la pratique ou la rendre accessible à tous. En fait, puisque l’avortement est un soin, il relève de la compétence en matière de santé du législateur provincial, ce serait donc à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’accès à cette procédure sur l’intégralité de son territoire. Même en 2021, un vide juridique existe encore sur cet aspect, ce qui rend l’avortement difficile à obtenir dans les régions rurales et empêche une uniformisation de son accès à travers les provinces (10).

Une autre nuance importante découle des motifs des juges de la Cour suprême. Seulement la juge Wilson invoque un droit constitutionnel à l’avortement qui émane du droit à la liberté de l’article 7 de la Charte canadienne; les autres juges majoritaires se contentent de décriminaliser l’avortement pour des raisons procédurales (11). La question se pose : si les exigences procédurales de l’art. 251 C.cr. n’avaient pas créé les mêmes restrictions et délais administratifs, le tribunal aurait-il abouti au même jugement? On peut en douter. Il est alors assez évident que, sans la reconnaissance d’un droit constitutionnel à l’avortement enchâssé dans la Constitution, les femmes canadiennes n’étaient pas réellement à l’abri des opinions des gouvernements plus conservateurs qui réussiraient à légiférer en la matière (12). Heureusement, leurs tentatives dans ce sens demeurent infructueuses.

R. c. Morgentaler a ouvert la porte à plusieurs autres arrêts de la Cour suprême, notamment Tremblay c. Daigle (13) l’année suivante, qui ont permis d’explorer et de baliser le cadre juridique entourant l’avortement. Bien que l’accès à l’avortement demeure un enjeu et que la question de ce droit ne pouvait certes être réglée par un seul jugement, celui-ci représentait un premier pas vers une société moderne dans laquelle les droits des femmes figurent au premier plan. Une société où la femme n’a pas à choisir entre un enfant non désiré, pour quelque raison que ce soit, et une peine d’emprisonnement.