Quatre nouvelles du monde juridique et politique

Le 20 mai 2026, le Barreau du Québec annonce que le Projet pilote sur les services juridiques novateurs a été publié dans la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation publique. Ce projet de règlement a pour objectif d’encadrer l’utilisation de nouvelles façons d’offrir des services juridiques aux citoyen·ne·s, notamment avec l’IA, afin d’améliorer l’accès à la justice.

Lorsque ce projet pilote, d’une durée de deux ans après son adoption, entrera en vigueur, les entités et les cabinets autorisés auront le droit de se servir de l’IA générative afin de tenir des consultations avec des client·e·s, et rédiger des avis juridiques et autres documents, dont la confection est pour le moment généralement réservée aux personnes ayant étudié le droit. Concrètement, cela signifie qu’éventuellement, les client·e·s pourront obtenir des conseils juridiques et de l’accompagnement dans les procédures devant les tribunaux sans avoir recours aux services d’un·e avocat·e ainsi que soumettre à cet outil la tâche de rédiger leurs contrats, leurs baux et leurs testaments qui respecteront les formalités du domaine juridique et de la loi.

Ce projet de règlement soulève des inquiétudes pour les personnes étudiant et travaillant dans le milieu juridique. En effet, si l’IA facilitera possiblement l’accès à la justice pour les Québécois·e·s, cette technologie pourrait également remplacer en majeure partie le travail des avocat·e·s, à l’exception notamment de leur rôle de représentation devant les tribunaux, de même que rendre inutile le travail fait par les stagiaires en droit et les avocat·e·s juniors ! Par contre, l’IA sera-t-elle en mesure de répliquer la créativité des avocat·e·s dans la conception d’une plaidoirie ou la conclusion d’un deal commercial ? Ce n’est pas aussi sûr. Et que se passera-t-il si toutes les parties utilisaient la même IA pour trouver les arguments propres à leur position : ne se retrouverait-on pas avec des décisions qui tournent en rond, freinant ainsi l’évolution de la société ? Quoi qu’il en soit, les juristes devront nécessairement s’adapter à ces changements et transformer leur pratique s’ils·elles veulent conserver leur importance auprès des individus dans les prochaines années.

Adoption du projet de loi C-16 pour mieux protéger les victimes de violence conjugale

La Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), entrée en vigueur le 18 juillet 2026, constitue une réforme importante pour mieux assurer la sécurité des victimes de violence conjugale, notamment des enfants et des femmes, en reconnaissant le féminicide comme un meurtre au premier degré dans le Code criminel canadien.

Cette loi rétablit certaines peines minimales obligatoires d’emprisonnement, afin de s’assurer que les peines minimales soient sévères et qu’elles respectent davantage les droits constitutionnels des victimes. Elle augmente aussi les peines en matière d’infractions à caractère sexuel, telles que la diffusion non consentie d’images intimes, incluant notamment les hypertrucages et le fait de recourir aux services sexuels d’une personne mineure, pour mieux protéger les enfants des prédateur·rice·s. Des dispositions sont aussi modifiées pour que le Canada puisse davantage poursuivre les citoyen·ne·s canadien·ne·s participant à l’exploitation sexuelle des enfants à l’étranger.

Toutes les modifications à la législation existante montrent que les institutions considèrent les discussions dans la société portant sur les droits fondamentaux, et que ces derniers méritent des protections supplémentaires. Par exemple, il y a eu 10 féminicides recensés au Québec, et ce, seulement lors des cinq premiers mois de 2026. Dans son article paru dans Le Devoir, Mira Forge, étudiante en sociologie à l’UQAM, souligne le pouvoir des mots et à quel point nommer le crime de tuer les femmes à cause de la haine qu’on leur porte est important afin de prendre conscience de l’ampleur de la violence de l’acte commis et des intentions derrière ce geste. Toutefois, ce n’est qu’un premier pas vers une société plus sécuritaire et une justice qui fait preuve de plus de sérieux envers les victimes et qui est plus à l’écoute de la population.

Il n’y aura plus d’argent destiné aux livres pour les écoles des centres de services scolaires (CSS)

La ministre de l’Éducation a déclaré que le montant de 38 millions de dollars qui était affecté à l’achat de livres par les écoles et les enseignant·e·s des CSS pour les élèves allait pouvoir être utilisé pour des « activités parascolaires variées » et pour « soutenir la réalisation de projets culturels, scientifiques et artistiques ». Cette décision inquiète plusieurs groupes et individus au Québec, comme l’illustrent la pétition de plus de 17 000 signataires et les plaintes des enseignant·e·s et de divers acteur·rice·s du milieu du livre, tels que les auteur·rice·s, les illustrateur·rice·s, les maisons d’édition et les libraires.

Cette mesure gouvernementale, qui n’est pas vraiment justifiée, serait également potentiellement à même de bouleverser et de nuire à la culture québécoise, véhiculée à travers les livres lus en classe par les élèves, d’appauvrir des petites entreprises et d’affecter les emplois dans le milieu littéraire, et d’aggraver l’analphabétisme déjà important au sein de la population, ce qui serait problématique. En effet, selon la Fondation pour l’alphabétisation, 52 % des adultes au Québec entre 16 et 65 ans ne détiennent pas les connaissances et les compétences en langue pour être en mesure de comprendre un long texte comme un article de journal ou un contrat. Cela représente environ 3 millions de personnes.

Possible erreur judiciaire : la rigidité du système judiciaire mise à l’épreuve

Daniel Jolivet a été condamné en 1992 pour un quadruple meurtre, mais il a toujours clamé son innocence. Même lorsqu’il a été éligible à la libération conditionnelle, il n’a pas pu en bénéficier, parce que l’une des conditions à cette libération est de reconnaître sa culpabilité dans les crimes qui nous sont reprochés, ce qu’il a toujours nié !

Ce n’est que le 17 juillet 2026, après 33 ans d’incarcération et 20 ans de lutte par ses avocat·e·s du Projet Innocence Québec, que le ministre fédéral de la Justice ordonne la tenue d’une audience pour juger à nouveau de sa culpabilité pour le crime dont il a été accusé à l’époque. En effet, la longue et rigoureuse réexamination de son dossier par le DPCP a révélé que des éléments de preuve ayant mené à sa condamnation avaient été cachés à la défense, alors qu’il existait une obligation de divulgation, ce qui l’a empêché de se prévaloir de son droit à un procès juste et équitable, un principe fondamental de notre système de justice.

Même si M. Jolivet n’a toujours pas été innocenté, cette possible erreur judiciaire est tout de même un événement marquant dans l’histoire des tribunaux et est suffisante pour générer des questionnements chez les journalistes et susciter la méfiance et l’indignation envers le système de justice au sein de la population. Les lois, bien qu'imparfaites, font en sorte que les jugements des tribunaux donnent généralement un résultat conforme à notre perception de l'équité. Cependant, on peut se demander si le droit et les procédures suivies en matière criminelle, par leur rigidité, en refusant par exemple à M. Jolivet la réévaluation de son dossier pendant plus de 30 ans, ne manquent pas d’humanité et ne créent pas des injustices si grandes qu’elles ne peuvent être excusées par l’argument que cela rend le système plus rapide et efficace.