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Le droit animalier : un domaine peu connu

Auteur·e·s

Émilie Girouard, vice-présidente à la sensibilisation du FEDJA

Publié le :

8 septembre 2022

La première question qu’on me pose lorsque je mentionne que je veux pratiquer en droit animalier est toujours : « Mais de quoi s’agit-il ? ». Peu de personnes en ont conscience, mais il s’agit bel et bien d’un domaine de pratique en droit. Ce ne sont pas seulement les humains qui ont besoin d’être régulés et protégés, les animaux ont tout autant besoin de protection, si ce n’est pas plus étant donné qu’ils ne peuvent pas se défendre par eux-mêmes. Pour vous mettre en contexte, le droit animalier concerne la protection et la régulation de tous les êtres animaux au Québec, qu’ils soient domestiqués comme animaux de compagnie, d’élevage industriel, d’expérimentation ou de divertissement, ou qu’ils soient de la faune ou exotiques. Le but de ce domaine de droit est donc d’assurer la protection, le bien-être, la sécurité et la santé des animaux en faisant respecter l’application et l’exécution des lois existantes (1).

Actuellement, un sujet d'actualité est le rodéo. Il s’agit d’une pratique qui est extrêmement souffrante pour les animaux, et pourtant il s’agit encore bel et bien d’un pur divertissement pour les humains. À quand la fin? Aussi, on pourrait penser que les calèches sont une histoire devenue obsolète, mais, ironiquement, on peut toujours en retrouver à Québec, pas si loin de Montréal où c’est interdit.

Crédot photo : The Canadian Encyclopedia
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Statut juridique actuel des êtres animaux

Avant tout, il est primordial de comprendre ce que représente l’animal dans la société d’aujourd’hui. Il y a de ça peu de temps, ils faisaient encore partie de la même catégorie juridique que les biens, mais ces êtres sont dorénavant considérés, aux yeux du droit, comme des êtres doués de sensibilité et ayant des impératifs biologiques comme le dicte l’article 898.1 du Code civil du Québec, bien qu’ils l’aient toujours été évidemment. Cette nouvelle catégorie juridique pour les animaux n’existe en effet que depuis 2015 grâce à l’entrée en vigueur de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (BÊSA). Cette loi vient également établir la responsabilité de l’humain dans la protection des animaux comme on peut le voir dans son préambule. C’est donc le rôle de celui-ci de veiller à protéger les animaux et à s’assurer de leur bien-être et de leur sécurité. Mais alors, qu’est-ce que cela vient changer pour les animaux? Cette nouvelle définition de l’être animal leur donne une plus grande protection puisqu’ils ne sont plus considérés comme des biens. Comme elle vient lui donner une portée plus globale, les « propriétaires » d’animaux n’ont plus de discrétion totale sur les êtres animaux qu’ils « possèdent », et ils doivent respecter certains droits et devoirs civils envers l’animal (2). Par contre, cette loi ne vient protéger que les animaux domestiques. Pour ce qui est des animaux sauvages, il faut se rabattre sur la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. On peut donc voir qu’il y a une plus grande protection accordée aux animaux domestiques. Malgré tout, il y a quand même une exception concernant ceux-ci à l’article 7 de la Loi BÊSA. En effet, bien qu’ils soient des animaux domestiques, les êtres animaux utilisés dans l’agriculture/élevage industriel et ceux utilisés dans l’expérimentation, la médecine, la recherche et l’enseignement ne se retrouvent pas sous l’effet de la protection des articles 5 et 6 de cette même loi, soit l’obligation de s’assurer du bien-être et de la sécurité de l’animal ainsi que le fait de ne pas causer de détresse à celui-ci (3). Cela montre alors que la finalité qu’on attribue à l’animal a un impact majeur sur la protection qu’on va lui reconnaître, car un lapin domestique de compagnie ne sera pas régi de la même façon qu’un lapin domestique utilisé en laboratoire pour les tests de cosmétique par exemple. Par ailleurs, il y a également des infractions criminelles à l’encontre des animaux. Par contre, on les retrouve dans les infractions d’atteinte à la propriété, car ils sont encore considérés, au fédéral, comme des biens meubles. Au niveau pénal, on protège donc davantage le « propriétaire », mais cela vient indirectement protéger les animaux (4).


L’importance du droit dans la protection des êtres animaux

Pourquoi donc ces articles existent-ils ? Et pourquoi sont-ils aussi importants pour assurer la protection des animaux ? Pour cela, il faut avant tout comprendre la fonction du droit.  Le droit instaure des normes, soit des règles de conduite à adopter pour les citoyenᐧneᐧs. Il crée également des sanctions pour s’assurer de l’application de ces normes. Il existe d’ailleurs un principe en philosophie du droit qui explique bien son importance : « pas de crimes, pas de peines, sans lois », c’est-à-dire qu’on ne peut pas condamner un crime ou un comportement répréhensible si celui-ci n’est pas consacré dans un texte de loi. Cela découle également du principe de légalité qui signifie que pour incriminer quelqu’un, la personne doit être au courant au moins de l’illégalité de cet acte. Malheureusement, bien qu’il y ait certaines normes sociales qui sont respectées, les normes formelles sont primordiales pour assurer une cohésion dans la société, on ne peut se fier uniquement sur la conscience des gens, sinon ce serait l’État sauvage. C’est dans ce sens que l’importance du droit s’exprime pour la protection des animaux, on leur donne des droits, mais pour s’assurer du respect de ceux-ci, le droit vient également établir des sanctions, les gens sont alors plus enclins, voire obligés, sous peine d’amendes ou d’emprisonnement, de respecter ces droits et d’assurer leurs devoirs civils envers les animaux. 


Cas concrets d’actes du droit

De façon plus concrète, qu’est-ce que le droit a permis de faire en soi ? Je ne ferai évidemment pas l’état de tout ce qui a été accompli, mais plutôt de certaines réalisations majeures dans les dernières années. D’abord, très récemment, le 11 mai 2022, un projet de règlement du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés a été rendu public et celui-ci contenait des avancées d’une importance capitale pour les animaux de compagnie. En effet, on peut y retrouver l’interdiction des chirurgies non thérapeutiques, notamment le dégriffage, la coupe de la queue et des cordes vocales ainsi que la taille des oreilles (5). Aussi, depuis quelques années, la captivité des cétacés est interdite, comme le stipule l’article 445.2 du Code criminel. Toutefois, cette loi n’est pas rétroactive, c’est pourquoi on peut encore en retrouver quelques-uns en captivité à Marineland, mais cela vient tout de même faire en sorte que ça ne pourra plus se reproduire dans le futur. D’autant plus, il y a plusieurs projets de loi en cours sur différents enjeux de protection des animaux (6). Récemment, le projet de loi fédéral « Jane Goodall » (S-241) a été déposé au Sénat dans le but d’interdire la captivité des éléphants, des grands singes et certains autres animaux. De plus, ça fait déjà quelques années qu’un projet de loi (S-214) est en cours concernant l’interdiction des tests sur les animaux au Canada. Il faut savoir que le Canada est retardataire à ce sujet alors que plusieurs pays l’interdisent déjà dont l’Israël, la Norvège en plus de ceux de l’Union européenne (7). Il faudra donc attendre davantage pour connaître l’aboutissement de ces projets, mais ça s’en vient tranquillement, car on voit de plus en plus un mouvement social se former avec le temps.


D’un autre côté, il reste énormément d’enjeux nécessitant du travail au niveau du droit. Actuellement, un sujet d'actualité est le rodéo. Il s’agit d’une pratique qui est extrêmement souffrante pour les animaux, et pourtant il s’agit encore bel et bien d’un pur divertissement pour les humains. À quand la fin? Aussi, on pourrait penser que les calèches sont une histoire devenue obsolète, mais, ironiquement, on peut toujours en retrouver à Québec, pas si loin de Montréal où c’est interdit.


Conclusion

Bien qu’il y ait davantage une conscience sociale sur l’enjeu de la protection des animaux, il y a certaines choses que la société ne peut pas accomplir par elle-même, d’où l’importance du droit dans notre société démocratique pour venir s’assurer que ce qui n’est plus d’ordre dans la société actuelle se fasse réguler. Le droit animalier est un droit en évolution, mais il évolue tranquillement, donc il ne faut cesser de persévérer, d’éduquer et de se battre pour nos amis les animaux. Si vous voulez en savoir plus, je vous conseille fortement de prendre dans votre parcours scolaire le cours Éthique et droit de l’animal d’Alain Roy où il aborde plus en détail et selon plusieurs perspectives le droit animalier.

Sources citées : 


1. DROIT ANIMALIER QUÉBEC. « À propos », 2022, en ligne : <https://daq.quebec/a-propos/>.


2. DROIT ANIMALIER QUÉBEC. « Qu’est-ce que la loi BÊSA ? – Capsule DAQ n°7 », 2022, en ligne : <https://daq.quebec/capsules/quest-ce-que-la-loi-besa/>.


3. Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, c. B-3.1, RLRQ.


4. Alain ROY. « C- Infractions criminelles à l’encontre de l’animal » [notes prises dans le cours DRT-3016], Université de Montréal, Montréal, Hiver 2022.


5. SPCA. « Une avancée majeure pour les animaux de compagnie au Québec », 2022, en ligne : <https://www.spca.com/une-avancee-majeure-pour-les-animaux/>.


6. PARLEMENT DU CANADA. « Projet de loi S-241 », 2022, <https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-241/premiere-lecture>.


7. SPCA. « Les tests cosmétiques sur les animaux », 2022, en ligne : <https://www.spca.com/les-tests-cosmetiques-sur-les-animaux/#:~:text=Cette%20loi%20viserait%20%C3%A0%20interdire,animaux%20ailleurs%20dans%20le%20monde>.