La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, un nouveau départ, mais un départ inachevé

D'abord, la Loi BESA représente une rupture avec la conception traditionnelle de l'animal comme simple bien. Même si le régime des biens établi par le Code civil du Québec continue de s’appliquer aux animaux (art. 898.1 C.c.Q.), il est désormais précisé qu'ils ne sont pas des biens comme les autres en raison de leur sensibilité. Cette évolution traduit un changement fondamental de perspective : les animaux ne sont plus uniquement envisagés sous l'angle du droit de propriété, mais également comme des êtres dont le bien-être mérite une protection juridique. Avant cette distinction, les propriétaires d’animaux avaient une discrétion presque totale sur leurs animaux, comme sur n’importe quel autre bien qu’ils possédaient.

Cette nouvelle approche se concrétise par l'imposition d'obligations positives aux propriétaires et aux gardiens d'animaux. L'article 5 de la loi exige notamment que l'animal reçoive une alimentation et de l'eau en quantité suffisante, qu'il soit gardé dans un environnement propre et salubre, qu'il puisse se mouvoir adéquatement et qu'il bénéficie des soins nécessaires lorsqu'il est malade ou blessé. Le législateur a également choisi d'imposer une responsabilité pénale stricte. Ainsi, lorsque la poursuite démontre qu'un animal n'a pas reçu les soins requis selon ses impératifs biologiques, le propriétaire ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en démontrant qu'il a fait preuve de diligence raisonnable et qu’il n’a pas causé de tort à son animal. Ce mécanisme facilite l'application de la loi et témoigne d'une volonté réelle d'assurer une meilleure protection des animaux.

La loi interdit également plusieurs comportements susceptibles de compromettre leur bien-être. L'article 6 prohibe notamment le fait de placer un animal en détresse (ce qui inclut de ne pas le soumettre à un traitement qui causerait sa mort ou des lésions graves), de lui infliger des souffrances inutiles ou de l'exposer à des conditions susceptibles de provoquer de l'anxiété ou une souffrance excessive. À première vue, ces dispositions semblent consacrer une protection importante des animaux au Québec.

Toutefois, ce nouveau départ demeure largement incomplet. La principale faiblesse de la loi réside dans les nombreuses exceptions qu'elle prévoit. Les animaux utilisés à des fins agricoles, de recherche scientifique ou d'enseignement bénéficient d'une protection beaucoup plus limitée, voire inexistante. Or, selon les données ministérielles du MAPAQ en 2013, ce sont plus de 45 millions d'animaux qui sont concernés. Ainsi, les animaux les plus nombreux sont précisément ceux qui profitent le moins de la reconnaissance législative de leur sensibilité.

En pratique, la loi prévoit que plusieurs activités, comme l'élevage, l'abattage, l'euthanasie ou certaines expérimentations scientifiques sont permises lorsqu'elles sont menées conformément aux pratiques généralement reconnues dans le milieu. Le problème est que ces pratiques sont largement déterminées par les industries elles-mêmes. En effet, ce sont les industries et les associations d’éleveurs qui définissent les pratiques acceptables, alors que celles-ci sont rarement adaptées aux besoins réels des animaux. Il en résulte une forme d'autorégulation où les personnes appelées à tirer profit de l'exploitation animale participent également à la définition des normes censées protéger les animaux.

Cette situation soulève un important conflit d'intérêts. Comme l'écrit Alain Roy dans son article Bien-être animal : quand l'industrie fait la loi, il paraîtrait inconcevable de laisser l'industrie pétrolière déterminer elle-même les seuils acceptables de pollution ou l'industrie pharmaceutique fixer seule les normes de sécurité applicables aux médicaments. Pourtant, c'est essentiellement ce qui se produit en matière de bien-être animal, où les standards sont largement influencés par les intérêts économiques des secteurs concernés.

À ces limites s'ajoutent d'importantes difficultés d'application. La Loi BESA confie notamment au MAPAQ la responsabilité de recevoir les signalements de maltraitance et d'assurer l'application de la loi (art. 14). Toutefois, il serait pertinent de remettre en question cette responsabilité puisque le ministère a également pour mission de soutenir le développement de l'industrie agricole. Ce double rôle alimente la perception d'un conflit entre la protection des animaux et les intérêts économiques du secteur agricole. De plus, le manque de ressources et d'inspecteurs réduit considérablement l'efficacité des mécanismes de contrôle prévus par la loi.

Enfin, certaines dispositions demeurent inachevées. L'article 64, paragraphe 3, permet au gouvernement d’adopter des règlements et de rendre obligatoires des normes ou des codes de pratiques relatifs aux soins des animaux. Or, plus de dix ans après l'adoption de la loi, ce pouvoir n'a toujours pas été pleinement utilisé. Plusieurs notions essentielles, comme ce qui constitue un espace suffisant ou des conditions de vie adéquates, demeurent imprécises, ce qui laisse une grande marge d'interprétation et permet aux industries d’appliquer leurs propres définitions.

En définitive, la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal constitue bel et bien un nouveau départ. Elle reconnaît enfin que les animaux sont des êtres sensibles et impose des obligations qui auraient été difficiles à imaginer il y a quelques décennies. Toutefois, ce départ reste inachevé et ne devrait pas être la finalité. Tant que des millions d'animaux demeureront exclus d'une protection effective, que les normes continueront d'être largement définies par les industries concernées et que l'application de la loi souffrira d'un manque de ressources, la reconnaissance législative de la sensibilité animale demeurera en partie théorique. Si le Québec affirme que « l'espèce humaine a une responsabilité individuelle et collective de veiller au bien-être et à la sécurité des animaux » (préambule de la loi), il lui reste maintenant à donner pleinement effet à cette ambition. Le véritable nouveau départ ne résidera pas dans la seule reconnaissance de ce principe, mais dans sa mise en œuvre concrète.