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L’union fait la force : l’importance d’un consensus dans le débat concernant les armes à feu

Auteur·e·s

Andrea Ortega et Pamela Lazzara, gagnantes du Concours de rédaction du comité Droit pénal de l’Université de Montréal

Publié le :

8 novembre 2021

« Nous envoyons le message aux criminels que cela suffit... où que vous soyez, qui que vous soyez, vous [serez tenus responsables de vos actions]. » (1) Le message de la ministre de la Sécurité publique du Québec, Geneviève Guilbault, résume parfaitement à quel point les armes à feu illégales sont endémiques dans notre société. Quand nous pensons à la façon dont la fusillade à Portapique, en Nouvelle-Écosse, aurait pu être évitée si le tireur n'avait pas eu accès à des armes à feu illégales, cela donne matière à réflexion (2). Devrions-nous prendre des mesures encore plus fermes pour prévenir les tragédies causées par ceux qui détiennent une arme à feu illégale? Cet enjeu porte atteinte de façon flagrante à la vie humaine et à la décence de manière à transcender la partisanerie.

À cet égard, il faut se concentrer sur ce qui cultive le phénomène des armes à feu entre les mains non autorisées, dont, entre autres, le trafic illégal d’armes à feu.

Image: Wix
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Quoi qu'il en soit, les deux côtés du débat reconnaissent à quel point nos communautés sont hantées par la possession d’armes à feu illégales. À cet égard, il faut se concentrer sur ce qui cultive le phénomène des armes à feu entre les mains non autorisées, dont, entre autres, le trafic illégal d’armes à feu. En effet, les armes sont trafiquées par divers moyens, notamment par l’impression 3D ou par une stratégie connue comme l’achat par prête-nom (straw-purchasing). Sur ces aspects, deux solutions législatives pourront effectivement rendre nos communautés plus sécuritaires, tout en promouvant un consensus parmi les militants proarmes et anti-armes.


L’interdiction d’impression 3D d’armes à feu


Tout d’abord, il faut surveiller l’émergence des « armes fantômes », c’est-à-dire des armes à feu construites artisanalement par l’entremise de la technologie d'impression 3D. Ces armes à feu n’ont donc pas de numéro de série, ce qui fait en sorte qu’il est complètement impossible de les tracer. À ce jour, il n’y a aucune législation au Canada qui prohibe précisément la possession de fichiers imprimables d’armes à feu (ou de leurs pièces) en 3D. En raison de cette absence d’intervention gouvernementale dans un enjeu déjà bien connu par les autorités canadiennes, les armes fantômes continuent à être fabriquées sous nos yeux. Dans une des premières enquêtes d’armes à feu fantômes portées en 2018, plus de 120 armes à feu fabriquées avec une imprimante 3D ont été saisies par la police ontarienne (3) . Ces armes intraçables et illégales sont ensuite vendues aux criminels sur le marché noir. Cela démontre à quel point les imprimantes 3D sont accessibles, surtout aux jeunes, comme démontré par l’arrestation de Nolan Pichette, un jeune fabricant d'armes à feu 3D de 21 ans (4) . De plus, des scientifiques de l'Université de Toronto ont conclu que si les armes à feu sont imprimées avec des matériaux de mauvaise qualité, elles pourraient porter atteinte à la vie avant même que la gâchette ne soit actionnée (5).


L’imprimante 3D d’armes à feu fait en sorte de faciliter la production et la dissémination de l’arme (6). Il serait donc pertinent de prohiber l’impression des armes à feu par l’entremise des imprimantes 3D. Certes, le législateur peut croire que les armes fantômes ne sont pas une problématique urgente. Cependant, en raison de la nature intrinsèquement clandestine de ce type d’armes à feu, il est impossible de connaître l’ampleur spécifique de ce problème. Avec la croissance d’accessibilité à la technologie, cette problématique peut facilement devenir trop ingérable à réglementer dans l’avenir. Afin de freiner l’ère des armes facilement accessibles et imprimables avec la technologie 3D, la portée de l’article 99 du Code criminel devrait être élargie afin de refléter l'avènement de la fabrication des armes en 3D. Nous proposons d’ajouter une disposition particulière en vue des imprimantes 3D qui pourra se lire comme suit :


Art. 99.1(1) Commet une infraction quiconque a recours à l’outil d’une imprimante 3D ou à tout autre moyen qui sert à produire, imprimer, distribuer ou posséder :

  1. Un modèle téléchargeable d’une arme à feu sans restriction, une arme prohibée ou une arme à autorisation restreinte avec l’intention de fabriquer une arme à feu;

  2. Une arme à feu sans restriction, une arme prohibée ou une arme à autorisation restreinte;

  3. Une pièce d’une arme à feu sans restriction, une arme prohibée ou une arme à autorisation restreinte avec l’intention de fabriquer une arme à feu.

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) (a), (b) ou (c) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.


La situation des armes à feu imprimées en 3D est en croissance en raison des progrès technologiques qui se font très rapides. Si le législateur est d’avis que cet enjeu est insignifiant, on aurait pu facilement dire la même chose de la distribution d’images intimes il y a 20 ans (7). Plutôt que d'avoir à déduire que l'impression 3D d'armes à feu est illégale par l’énoncé concernant la fabrication tel qu’indiqué à l'art. 99 C.cr., il serait judicieux de cibler plus particulièrement l'avènement de l'impression 3D pour des fins de dénonciation et de dissuasion.


Pour cette raison, une perspective de prévention à l’égard des armes à feu en 3D pourrait être indéniablement efficace tant qu’elle est soutenue par une législation qui va dans ce sens. Par ailleurs, les armes à feu qui sont traçables en raison de leur numéro de série unique sont également pertinentes lorsqu’on examine ce qui alimente le phénomène des armes à feu illégales.


Inspection pour assurer la possession des armes à feu enregistrées


Selon des rapports produits au cours des dernières années, les armes à feu illégales qui tombent dans les mains des criminels sont souvent de source nationale et sont acquises par une stratégie connue comme l’achat par prête-nom (8) . Cette stratégie se produit lorsqu’un détenteur de permis d’arme à feu achète une arme légalement avec l’intention d’ensuite la vendre illégalement sur le marché noir ou à quelqu’un qui ne serait autrement pas autorisé à la posséder. Bien que l'opération soit discrète, le profit provenant de la vente clandestine est excessif par rapport au prix de l'achat. Par la suite, le détenteur peut déclarer l’arme comme ayant été perdue ou volée. Curieusement, en 2017, plus de 3 600 armes ont été déclarées comme ayant été volées par les détenteurs d’armes légales (9).


Afin d’éviter que les armes légales ne se rendent au sein des gangs de rue ou d’autres organisations criminelles, les détenteurs légitimes d'armes doivent être fortement dissuadés de s’impliquer dans ces actes criminels. De ce fait, la modification législative proposée ci-dessous sert à réduire le trafic d’armes illégales dans les communautés canadiennes. Afin d’éviter la circulation des armes à feu illégales par des détenteurs légitimes, les pouvoirs établis à l’article 105 de la Loi sur les armes à feu devront être élargis. Dans l’intention d’assurer que les armes à feu légales restent dans les mains des détenteurs légitimes, les inspections déjà prévues dans la Loi se feront plus fréquemment et avec plus de rigueur. Nous proposons de développer cet outil d’inspection pour que l’article 105 se lise comme suit :


Art. 105 (1) Le détenteur des armes à feu serait dès lors exigé de se présenter au bureau d'inspection ou au poste de police local dans un délai raisonnable afin de confirmer la possession des armes enregistrées et le permis pour les armes à feu sans restriction, prohibées ou à autorisation restreinte :


a) chaque six (6) mois si le détenteur possède plus de 10 armes à feu;

b) chaque année si le détenteur possède moins de 10 armes à feu.

(2) Dans le cas où le détenteur refuse d'obtempérer à l’ordre de se présenter, son permis sera alors suspendu pour une période de six (6) mois.

(3) Le détenteur sera exempt de se présenter à l’inspection selon l’art 105 (1) (a) ou l’art 105 (1) (b) s’il fournit une preuve raisonnable justifiant son absence.

(4) Le détenteur pourrait, en tout temps, demander à l’inspecteur de se présenter à son domicile afin d’exécuter la vérification.

(5) Le détenteur pourrait voir des accusations criminelles ou la révocation et suspension de son permis s’il relève que :

a) le détenteur n’est pas en possession des armes enregistrées sous son nom;

b) le détenteur n’est pas en possession d’un permis;

c) le permis du détenteur est expiré.


La jurisprudence canadienne est claire: « contrairement à la Constitution américaine, la Constitution canadienne ne garantit pas le droit de porter des armes » (10). De ce fait, tout comme le permis de conduire, le permis d’armes à feu est un privilège au Canada (11). La jurisprudence prévoit qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée selon les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque l’exercice d’un privilège demande de produire la preuve d’un permis pour l’exercer (12). On pourrait difficilement penser que le lobby des armes à feu serait contre une telle modification législative, car un point central de consensus entre les militants proarmes et anti-armes est d’assurer autant que possible la sécurité de nos communautés. Ce faisant, la possession illégale d'armes à feu par des personnes non autorisées pourrait être évitée de manière envisageable et efficace par l’entremise de cette modification législative.


Conclusion


En abordant l'enjeu des armes à feu illégales, notre réflexe est toujours de vouloir investir dans plus de ressources communautaires. En fait, ça serait une ignorance de notre part de nier la pertinence des aspects communautaires lorsqu'on essaie de lutter contre les armes à feu illégales, surtout quand des facteurs tels que l'inégalité des revenus, l’ethnicité et le bien-être des jeunes sont en jeu. Cependant, peut-on uniquement se fier à ce qu’une solution aussi théorique que la sensibilisation communautaire puisse résoudre un problème aussi saillant et urgent que les armes à feu entre des mains non autorisées? Nous ne sous-entendons pas que les changements législatifs proposés ci-dessus englobent tout. Le trafic illégal d'armes à feu est endémique dans nos communautés précisément à cause de sa complexité. Cependant, on ne peut nier que de telles réflexions sont un bon point de départ pour résoudre un problème aussi névralgique. Ainsi, nous devons unir les meilleures prétentions des deux côtés afin de trouver un terrain d'entente - le fait que les armes à feu doivent être tenues hors de la portée de personnes mal intentionnées.

Source citées:


  1. Antonio NERESTAN,  «Quebec unveils $90M plan to deal 'unprecedented blow' to gun violence Social Sharing», CBC News, 24 septembre 2021, en ligne: <https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/guilbault-public-security-gun-violence-police-1.6188106>

  2. Elizabeth MCMILLAN,  «N.S. gunman's weapons came from California, Maine, Winnipeg, court documents reveal», CBC News, 9 décembre 2020, en ligne:  <https://www.cbc.ca/news/canada/nova-scotia/gunman-illegal-weapons-portapique-two-rifles-two-pistols-1.5834765>

  3. The Canadian Press,  « Police say they've busted gun-manufacturing ring in the Toronto area», CTV News, 11 décembre 2018, en ligne: <https://www.ctvnews.ca/canada/police-say-they-ve-busted-gun-manufacturing-ring-in-the-toronto-area-1.4213511 >

  4. Mike VLASVELD,  «Ottawa 21-year-old among those charged in 3D weapon printing operation near Calabogie», City News, 2021, en ligne: <https://ottawa.citynews.ca/valley-news/ottawa-21-year-old-among-those-charged-in-3d-weapon-printing-operation-near-calabogie-3575263>

  5. Josh ELIOTT, «Canadians could face prison time for making 3D-printed guns: officials», Global News, 2018, en ligne:  <https://globalnews.ca/news/4362786/canada-3d-printed-guns-legal/>

  6. Andrew W. EICHNER, « Crime in the Age of Printable Guns: Methodologies and Obstacles to Prosecuting Federal Offenses Involving 3D-Printed Firearms», (2020) Vermont Law Review 45, 215, 226.

  7. Code criminel, LRC 1985, C-46, art. 162.1 C.cr.

  8. Mia SHELDON et  Matthew AMHA,  «Black market guns: Where they're coming from and how they get into the hands of criminals», CBC News, 12 mai 2019, en ligne: https://www.cbc.ca/news/national-gun-trafficking-straw-buying-smuggling-firearms-1.5126228

  9. Phillippe MERCURE, «Contrôle des armes à feu et trafic illégal », La Presse, 12 septembre 2021, en ligne: <https://www.lapresse.ca/contexte/2021-09-12/l-edito-vous-repond/controle-des-armes-a-feu-et-trafic-illegal.php>

  10. R. c. Hasselwander, [1993] 2 R.C.S. 398, par. 33.

  11. R. c. Wiles, [2005] 3 R.C.S. 895, par. 9.

  12. R. c. Hufsky, [1988] 1 R.C.S. 621, pages 637-638.