L’Entente sur les tiers pays sûrs

Amnistie internationale souligne « [qu’] un an après la signature de l’Entente, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) indiquait une chute d’environ 50 % des demandes d’asile à la frontière canado-américaine »[5].

Dès son entrée en vigueur, l’Entente fait l’objet de vives critiques, car elle a pour conséquence d’exposer les demandeurs d’asile renvoyés aux États-Unis à « de graves violations de leurs droits humains »[6]. En 2002, le Gouvernement s’est pourtant engagé à « mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse […] des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain » (3 [2] e) LIPR).

Le 29 décembre 2005, Amnistie internationale, le Conseil canadien des réfugiés, le Conseil canadien des Églises ainsi qu’un « demandeur d’asile colombien aux États-Unis, intentent une contestation judiciaire de la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr »[7].

Le 29 novembre 2007, la Cour fédérale « conclut que la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr est invalide et illégale », que l’Entente « viole la Charte canadienne des droits et libertés (article 7 : droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et article 15 : non-discrimination) » et que « les États-Unis violent la Convention contre la torture en ne se conformant pas à ses obligations de non-refoulement »[8].

Malheureusement, le 27 juin 2008, la Cour d’appel fédérale infirme la décision de la Cour fédérale, tandis qu’en 2009, la Cour suprême refuse d’entendre l’affaire.

Une lueur d’espoir en 2020

Dans une décision rendue le 22 juillet 2020[9], la Cour fédérale conclut à nouveau que le renvoi des demandeurs d’asile arrivant des États-Unis en vertu de l’Entente viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, considérant les mesures d’emprisonnement prises à leur encontre (voir notamment les paragraphes 104 à 115 de la décision).

Les États-Unis ne pouvant plus être considérés comme un tiers pays sûr, les articles instituant l’Entente (101 [1] e) LIPR et 159,3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés) sont déclarés inopérants en vertu de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 et, de ce fait, l’Entente est invalide.

Une telle décision est une victoire pour les demandeurs d’asile. Néanmoins, cette décision est suspendue pour une période de six mois, afin de laisser au Parlement le temps de répondre à la décision et peut-être de faire appel, comme cela a été le cas en 2007, tandis que l’Entente reste en vigueur.

Le comité ACAADR

Le Comité ACAADR est la section UdeM de l’Association canadienne des Avocats et Avocates en Droit des Réfugiés (ACAADR). Nous avons pour mandat d’offrir un soutien à l’ACAADR et ainsi de participer à défendre les droits des demandeurs d’asile et réfugiés au Canada.

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