Comment les dossiers sont-ils attribués aux procureurs?
Auteur·e·s
DCOM et Catherine Dumais, procureure au Bureau du directeur au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
Publié le :
9 novembre 2024
Avant tout, la tâche incombe aux policiers de recueillir des preuves pour déterminer si une infraction ou un crime a été commis. Ils soumettent ensuite leur dossier d’enquête complet au DPCP, qui décidera d’intenter des poursuites ou non.
Il n’existe pas une seule façon de distribuer les dossiers au DPCP en matière de droit criminel. Plusieurs façons de faire sont employées à travers le réseau, et ce, pour mieux s’adapter aux différentes réalités régionales.
Dans la mesure du possible, les dossiers sont distribués de manière à maximiser les forces de chaque procureur, tout en s’assurant de respecter l’ensemble des besoins de l’équipe ou du point de service.
La localisation
Pour que la population puisse accéder à des services judiciaires sans parcourir de trop grandes distances, la province est découpée en 36 districts judiciaires. Des procureurs sont affectés aux districts. Généralement, ils traitent des infractions qui ont été commises sur le territoire de leur district. Par exemple, le dossier d’un individu accusé de conduite avec facultés affaiblies dans la municipalité de Boucherville sera traité par des procureurs du district judiciaire de Longueuil.
Les ressources
Chaque district a ses façons de procéder pour attribuer un dossier à un procureur. Par exemple, dans le district judiciaire de Beauce, un procureur va faire de la poursuite verticale, c’est-à-dire être responsable de chacune des étapes du processus judiciaire, de l’autorisation du dossier jusqu’au procès ou jusqu’à la reconnaissance de culpabilité. Dans ce cas, les dossiers sont souvent distribués au hasard par le personnel administratif aux procureurs, qui doivent être en mesure de travailler sur une diversité d’accusations, allant de la violence conjugale au meurtre, en passant par le crime organisé, les voies de fait, etc. Cette façon de faire est fréquente dans les districts judiciaires situés en région, où les équipes de procureurs sont plus petites. Les procureurs doivent connaître chaque étape du processus judiciaire. Les dossiers leur sont distribués à tour de rôle ou selon leurs disponibilités et leur charge de travail.
À l’inverse, dans le district judiciaire de Montréal, la population desservie est si importante que les procureurs sont divisés en équipes. Certains ne sont responsables que de l’analyse et de l’autorisation ou non de la poursuite de dossiers. Lorsqu’un dossier est approuvé, il est remis à un procureur qui sera responsable de faire la preuve qu’un acte criminel a été commis. Selon l’infraction, le dossier pourrait être remis à des procureurs qui travaillent sur les violences sexuelles (VS), les violences conjugales (VC), les homicides, les crimes économiques, etc. Si un accusé est impliqué dans plusieurs dossiers au sein d’un même district, il est recommandé que le même procureur se charge de chacun d’eux, à moins qu’il y ait présence d’équipes spécialisées.
Dans tous les districts judiciaires, dans la mesure du possible, les dossiers de VS et de VC sont traités par un procureur ayant reçu une formation spécifique, qui assume la responsabilité du dossier dès la première communication avec la victime, sauf pour les comparutions les fins de semaine et les jours fériés. Cette pratique a été mise sur pied pour favoriser le lien de confiance avec la victime. En travaillant ainsi, le DPCP évite qu’il y ait trop de changements de procureurs au cours du même processus judiciaire. Cela revient à faire de la poursuite verticale.
Les forces du procureur
Dans la mesure du possible, les dossiers sont distribués de manière à maximiser les forces de chaque procureur, tout en s’assurant de respecter l’ensemble des besoins de l’équipe ou du point de service. L’attribution des dossiers doit demeurer objective.
Cela favorise une meilleure administration de la justice et son efficacité.
Le procureur a également la responsabilité de signaler tout conflit d’intérêts, ou apparence de conflit, dans un dossier qui lui est assigné. Le cas échéant, celui-ci sera alors confié à un collègue.
Ainsi, il n’existe pas de processus d’attribution des dossiers uniforme au DPCP. Le fonctionnement est local, adapté au contexte et peut comporter plusieurs variantes et nuances selon les procureurs disponibles, le type d’infraction commise et la population desservie. En droit pénal, le processus d'attribution des dossiers est bien différent. Une chose est certaine, les mêmes obligations de rigueur et d’impartialité s’imposent à tous les procureurs, peu importe le dossier.